La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution.

[F], Mandataire Judiciaire, agissant en sa qualité de Mandataire à la Liquidation judiciaire de la Société dénommée L’ALLIANCE MAGIQUE, nommée à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

des articles 444-191 et 444-91 du code de commerce ; FIXER l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans le délai de quatre mois au plus prévu par l’Article R 322-21 du Code des Procédures Civiles

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

social est situé [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI CABINET COTTE & FRANCOIS,

R.153-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution dispose en son deuxième alinéa que : « Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement

Le 22 février 2024, le procès-verbal de l'élection a été déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code

En application de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon

d'une clause résolutoire dans les conditions prévues de l'article 1224 et suivants du code civil.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Monsieur [O] demande d’homologuer le protocole d’accord et de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est

N° RG 21/00177 - N° Portalis DB22-W-B7F-QK4B Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DU : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 5] À [Localité 10], représenté par