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8 741 résultats pour « article L.243-6 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091ef

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L.131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 15 sur 438

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a84b60c111a421bd9db

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu des articles L.131-6 et R.243-26 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont calculées chaque année à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579c872b7e1b6bf1d7e2c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure est régie par l’article R. 243-43-4 du même code qui prévoit que « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a5fcdc6046d47d30f64

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il indique qu’il sera rappelé que selon une jurisprudence rendue sous le visa des articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ces articles n’imposent pas au débiteur de développer tous

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd00172da17169e95630

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du code de procédure civile, des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : -juger que l'aggravation dont se prévaut la société Sécuriquest n'a fait l'objet d'aucune déclaration de sinistre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Les heures supplémentaires sont celles mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l’article L. 241-17 du même code, lequel renvoie aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Les heures supplémentaires sont celles mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux 1° à 3° du I de l’article L. 241-17 du même code, lequel renvoie aux dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb96fcdc6046d473ab45d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 (construction d'un immeuble à usage d’habitation) doit comporter les énonciations suivantes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c972b7e1b6bf1d7e40

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66158667db5098996d5ad0b7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697c1ca1cdc6046d473105f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L 244-11 du code de la sécurité sociale, «En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a10b060cdc6046d479c12c9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9dc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, l’URSSAF Ile de France, au visa des articles L. 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l’article L. 244-9 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0365

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En outre, si la cotisante soutient que la convention est contraire aux dispositions des articles R.243-6-3 et R.243-8 du code de la sécurité sociale relatifs au dispositif VLU (Versement en Lieu Unique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

69d953cfcdc6046d47ced745

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu des articles L.131-6 et R.243-26 du Code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont calculées chaque année à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c40016b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2023 ; condamne la SAS [6] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d00169a5863c400197

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2023 ; condamne la SAS [6] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697851e6cdc6046d47d4e90b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.243-7, L.243-7-1A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, L.8271-1, L.8271-6-1 et L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal

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TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

661829634e82250580d220ca

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Selon l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues

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