au fond (articles 71 à 126 du code de procédure civile).

CONDAMNER la SCI PICAV à payer la somme de 2.000 euros à Madame [Z] [L] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article 699 du CPC”.

700 du code de procédure civile outre les dépens et le tout avec exécution provisoire au taux légal à compter du 24 mai 2021.

notifiées le 15 janvier 2024 de : Vu les articles 1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture

le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SCI IMEFA HUIT, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension

Celle-ci est fidélisée ou occasionnelle » (pièces n°9 en demande et n°10 en défense, page 24).

désignés comme « Maître Raison honoraires 17/12/15 » facturés le 24/12/2015 (150 euros) et ceux désignés comme « Raison SDC / [G] Gernufl rédaction BO » facturés le 23/10/2021 (540 euros) apparaissent

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Sources : Article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n° 2011-252 du 17/05/2021 et décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 et articles L. 2224-12-4 du CGCT et R. 2224

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Par dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2022, la SA ALLIANZ IARD, assureur de la société GAUTHIER ENERGIES a sollicité du tribunal, au visa des articles 1147 devenu 1231-1, 1240 et 1792 et suivants

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

des dépens.

d'exécution par la voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996,

Localité 12].

En lecture de ce rapport et par exploits d'huissier de justice des 4, 6, 9, 12, 13, 16, 17, 24, 27 novembre et 3 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires BELLA VISTA, pris en la personne de son syndic

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2023, Monsieur [R] [F] et Madame [J] [H] épouse [F] ont fait assigner la SCI TINOIR, et la SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES devant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/05916 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTJM AFFAIRE [Z] [R] C/ S.A.

[M] ET [P] ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nathalie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0591 Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11977