de l'article 47 du code civil (pièce n°1 de la requérante).

Monsieur [S] a souscrit une déclaration de nationalité française devant la directrice des services de greffe judiciaires de [Localité 3] le 18 août 2020 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

[D] [A] se disant né le 25 août 2002 à [Localité 3] (Guinée) n’est pas français ; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

S'agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en application de l’article 63 de la même ordonnance, l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240

Lors de l’audience du 3 octobre 2025, M.

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 24/05374 N Portalis DB2H W B7I 2GIQ Ordonnance du : 03 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

l’association [3] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.DÉBOUTER l’association [3] de ses demandes.CONDAMNER l’association [3] aux entiers dépens.

L’acte est donc dénué de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil. Ne justifiant pas d'un état civil fiable et certain, M.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-13-2 du même code doit intervenir un an

décision (article 538 du code de procédure civile).

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code

Le certificat médical initial du 3 avril 2024 joint à la demande fait état d’une entorse de cheville gauche.

personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Sur les opérations non autorisées Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti au montant

[G] [R] est ainsi dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil, précité. M.

Au soutien de ses prétentions, [J] [B] explique avoir respecté le délai de recours prévu à l’article 26-3 du code civil pour contester la décision de refus d’enregistrement, outre la communication de son