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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668d7d9853e3bdd07785c5ba
9 juillet 2024
Les parties s’accordent sur une réparation du préjudice à hauteur de 1 000 euros.
Référés civils
68e88b6d3ea43407b9fbb3c5
7 octobre 2025
de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
L’acte comporte également un bail commercial consenti à la société Center parcs France.
6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 15/13284 - N° Portalis 352J-W-B67-CGDYC N° MINUTE : Assignation du :
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
ESHEL GLATT (RCS Paris 478 170 186) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-Claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1331 DÉFENDERESSE S.A.
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
d'une partie pour que le tribunal n'en soit plus saisi.
2ème Chambre
67f035b302fc178212f8285f
3 avril 2025
Aux termes de l’assignation, Mme [Y] [W], Mme [Z] [X] et M.
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
Sur la procédure engagée par la société Trema Promotion au titre des désordres subis par ses ouvrages Par actes d'huissier délivrés en février et septembre 1997, la société Trema Promotion a assigné les
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 20/08167 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSUYX N° MINUTE : Assignation du :
3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/09796 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUEY N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2025 JUGEMENT rendu le 09 Octobre
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
Elle ajoute que les époux [J] ne démontrent pas avoir assigné les parties dans l’année de la réception, de sorte que toute demande fondée sur la garantie de parfait achèvement est irrecevable car forclose
661979b81b7735881a7c0699
8 avril 2024
*Madame [E] calcule sa perte de revenus en comparant les recettes perçues entre d’une part octobre et décembre 2016, d’autre part octobre et décembre 2017, en y appliquant la « tendance » globale constatée
Chambre 9
69d040e2cdc6046d4709623f
3 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 2 décembre 2023, monsieur [V] [H] a été victime d’un accident de la circulation. L’auteur de l’accident était monsieur [N] [Y].
Charges de copropriété
69dd3a53cdc6046d471f2a71
9 avril 2026
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé par visa pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à l’assignation délivrée par la partie
69de8cb3cdc6046d473c9df3
a assigné Monsieur [A] [K], propriétaire au sein de cet immeuble des lots 29 et 30 selon l'état descriptif de division, devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de le voir condamner au paiement
JCP LOGEMENT
69ceda90cdc6046d47e87497
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ; Le Tribunal : Déclare la caducité de l'assignation délivrée par la partie demanderesse ; Dit que cette déclaration pourra être rapportée
Chambre 1/Section 5
6a173398cdc6046d4725088a
26 mai 2026
Régulièrement assignées, aucune des parties défenderesses n'a comparu.
68e418bf681ed727f2a50ce0
2 octobre 2025
de comparution ; que l'assignation est donc caduque.
REFERE JCP
68e418be681ed727f2a50cc3
A l'audience du 02 octobre 2025, aucune partie n'a comparu, ni personne pour elle ; que le demandeur n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ; que l'assignation est donc
69dd3a8fcdc6046d471f2edf
a assigné la société SCI 2B’ IMMO 1, propriétaire au sein de cet immeuble du lot référencé n°93 selon l'état descriptif de division, devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir cette société
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