Fabrice Kaleka, assesseur collège salarié M.

Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié M.

Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié M.

, amena, csg crds et formation professionnelle...) de non salariée agricole.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de ces demandes.

IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00132 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJNW N° MINUTE 24/00546 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE

Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

L'employeur n'établit pas l'existence d'une impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective de son salarié.

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [J] [W], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

comparante Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparant INTERVENANTE VOLONTAIRE SA SADA ASSURANCES, en qualité de subrogée dans les droits du bailleur, dont le siège social est sis [Adresse

Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00719 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KERO N° Minute : AFFAIRE : [R] [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Elle ajoute considérer la rupture anticipée d’un congé parental d’éducation d’un commun accord entre le salarié et l’employeur comme une entente pour permettre au salarié de percevoir les indemnités journalières

Le 2 mars 2020, une déclaration de maladie professionnelle a été complétée au nom de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/641 N° RG 23/04617 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHDG Le CCC : dossier FE : Me CHAUVIN DE LA ROCHE Me HOURCABIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie notifie la fin des arrêts de travail au 03/11/2022.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage

* Au soutien de sa fin de non recevoir, la SADA fait valoir sur le fondement de l'article 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription biennale court à compter du jour où le