[Z] [J] aux fins de : - annulation de la saisie-attribution et de sa dénonciation, - mainlevée de la saisie-attribution, - fixation de la créance à 5 933,59 euros, - octroi d’un délai de paiement en 20

C’est la saisie-attribution contestée. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 juillet 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2024 et renvoyée à l'audience du 5 novembre 2024 au regard du moyen soulevé d'office par le juge de l'exécution concernant son éventuel défaut de pouvoir

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/04508 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Z4X MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2024

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/05130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH6 N° de MINUTE : 26/00403 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE

un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 09 janvier 2026 Convocation(s) : 20 janvier 2026 Débats en audience publique du : 10 mars 2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée

contestée, cantonnée au montant de 90.000 euros par le juge de l'exécution par jugement du 25 mai 2022 et confirmé en appel suivant arrêt du 30 mars 2023, - deux saisies-attribution du 27 juillet 2022

2025, a dénoncé à [B] [C] un procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 4 avril 2025 entre les mains du Crédit Mutuel Océan, pour avoir paiement de la somme de 4507,05 € .

Par requête du 7 mai 2025 reçue au greffe le 11 juin 2025, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de l’AAH.

D’autre part, la clause d’attribution de compétence est suffisamment apparente, étant insérée dans les conditions générales sous un titre en gros caractères, en gras et souligné, intitulé « ATTRIBUTION

En l’espèce, la saisie-attribution n'a été que partiellement fructueuse de sorte qu'une demande en délais de paiement du solde est recevable.

Madame [D] soutient que la saisie-attribution réalisée en novembre 2023 n’est pas abusive et ne fait qu’exécuter le jugement du juge de l’exécution ayant validé la saisie-attribution réalisée en février

Par lettre du 5 octobre 2022, la CPAM du Var a notifié à la société [12] l’attribution à son salarié d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10% à compter du 4 juin 2022 pour “des séquelles d’une

La mainlevée de la saisie-attribution litigieuse doit par conséquent être ordonnée.

La SCI PRUNE a interjeté appel de cette décision le 10 janvier 2025.

[N] [K] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 4 avril 2024 dénoncée le 8 avril 2024 ;Annule l’acte de saisie-attribution du 4 avril 2024 dénoncé le

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

A l’audience du 4 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

A défaut de conciliation, ’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 mars 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

[Y] demande à la juridiction de céans de : - déclarer l’acte de saisie-attribution du 4 avril 2025 nul et de nul effet, - en tout état de cause, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et rejeter