Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

par les autorités consulaires semble s'amorcer, cette reprise d'audition ayant été acté le 7 janvier 2026 pour une autre personne retenue, audition réalisée au centre de rétention de [Localité 1], selon

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00937 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIHX MINUTE : 25/00525 ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01245 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KM32 MINUTE : 26/00010 ORDONNANCE rendue le 02 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01363 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3WE MINUTE : 25/00001 ORDONNANCE rendue le 03 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

du docteur [K] en date du 14/10/2024 qu’il a constaté que: “ l’état de santé de Mr [W] n’est pas comptabible avec son audition ce jour.

[Y] [P] demande à ce qu’on le laisse partir.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - L742-5 : à trois reprises l’intéressé a refusé d’être auditionné par le consul d’Algérie.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Il avait déjà fait une précédente obstruction à une précédente audition.

jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01238 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S5Z; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES

[R] et ne le sera pas de nouveau ; * procès-verbal d’audition du M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

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Etablissement public ONIAM, Caisse CPAM des Yvelines DEMANDERESSE Madame [F] [L], née le [Date naissance 1] 1978, gestionnaire d’entreprise, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pauline MIGAT-PAROT

, - aviser les parties de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix, - interroger contradictoirement toutes les parties et leurs conseils, - prendre connaissance de l'identité

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