Sur l'absence de signature électronique sur la 2e page du procès-verbal Il convient de relever que le procès-verbal a été signé par " Monsieur [K] [J] 1151201 ".

Or, une telle attestation surprend au regard des propres déclarations de Monsieur [D] lors de son audition puisqu’il a indiqué « je suis sans domicile fixe connu », qu’il séjourne en France « depuis 5

de l'audition.

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Les consorts [A] ont interjeté appel de ce jugement.

Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

relève encore l’erreur manifeste d’appréciation au regard d’une promesse d’hébergement à [Localité 4] (38), de la contribution aux besoins de son fils demeurant chez sa mère; que lors de son audition

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’avis d’audience adressé le 03 octobre 2024 à Mme [U] [D], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience

Eloignement justifié sur une interdiction de 3 ans, il est donc possible de placer l’intéressé en rétention.

s’est vu notifié l’intégralité des droits, qu’il résulte de ce procès verbal établi le 28 mars 2025 à 10 h10 et du procès verbal de fin de retenue établi à 17h00, procès verbaux signé par l’intéressé

que le somali ; Attendu que le moyen sera rejeté ; qu’en effet, il ressort des procès verbaux de police que lorsqu’il a été interpellé, l’intéressé a déclaré expressément comprendre la langue anglaise

5h35 à 5h45 ; En outre, l’intéressé a également bénéficié de l’assistance d’un second interprète en la personne de Monsieur [H] [I], lors de ses auditions du 18 mai 2026 à 9h10 et 10h05 et des actes

[K] [E], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : j’ai refusé l’audition consulaire car j’étais

de notification des droits et du procès-verbal de fin de garde à vue, il est constant que l’intéressé a parfaitement compris l’étendue de ses droits dont il a par ailleurs fait usage en réclamant l’assistance

[G] [T], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Sur les droits en retenue : Il résulte du procès-verbal de notification des droits que Monsieur [V] a reçu la notification de ses droits avec l’assistance d’un interprète et qu’il a signé le procès-verbal

En l’espèce, le conseil de l’intéressé n’explique pas en quoi l’absence de contact des proches -avec qui il est conflit - constitue une atteinte objective aux droits de son client.

Attendu que l’intéressé, par le truchement de son conseil conteste la régularité de la décision de placement en rétention provisoire, qu’ il se désiste du moyen tiré de l’incompétence du rédacteur de l

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

[D] [C] est démuni de documents de voyage cependant il ressort de son procès-verbal d’audition que M.