La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ".

Mme [Z] fait état d’un préjudice d’établissement au motif qu’elle ne peut plus avoir d’autres enfants compte tenu de l’importance des douleurs aux cervicales subies lors de sa grossesse et lors de son

Le 16 février 2021, à 11h05, il était victime d’un accident ainsi décrit aux termes de la déclaration rédigée le même jour : “Activité de la victime lors de l’accident: mécanicien automobile, Nature de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

A cet égard, il convient de relever que la société utilisatrice, qui a reconnu sa faute et a bénéficié d’une composition pénale, a reconnu lors de son audition ce port de gants lors de survenance de l’

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Ce retard très important cause en lui-même une perte de temps qui ne peut être réparée, compte tenu de son caractère irréversible, que par une indemnisation.

S’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

Monsieur [T] demande également l’indemnisation de ses échéances de prêt de juillet, août et septembre 2018, à hauteur de trois fois 898,37€, non compensées par une perception de loyer.

de 4025.56 euros et 249 euros de provisions sur charges mensuelles , outre 250 euros de loyer de parking, pour y loger son gérant M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’indemnisation : Suivant l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution

indemne de toute condamnation.

avec faculté de discussion du prix, dès lors qu’en matière d’adjudication il n’est pas possible de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire.

permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers.

[R] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale judiciaire de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

MOTIVATION DE LA DECISION I- Sur la responsabilité du Docteur [P] et le droit à indemnisation de Monsieur [A].

S’agissant de la somme due au titre du trop perçu de loyers, ils indiquent que le loyer n’était pas conforme à l’article 140 de la loi du 23/11/2018 et aux arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence

Les époux [R] auxquels il a bien été précisé, dans l’ordonnance du 02 décembre 2025, que la représentation par un avocat est obligatoire n’ont pas été représentés tant lors du transport que lors de l’audience

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par les défendeurs en indemnisation de du trouble de jouissance, de l’abus de droit et de l’atteinte à leur droit de propriété A l’appui de leurs demandes

S’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables.