MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société [10], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit et demande à la juridiction de céans de déclarer

Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve contraire, à savoir l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident, ou d’une cause postérieure

Le dossier a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, avant d'être fixé pour plaider à l'audience du 23 mars 2026. Prétentions et moyens des parties A l'audience du 23 mars 2026, M.

Mme [Z] demeure ainsi tenue au remboursement des sommes payées par la société demanderesse, sauf à démontrer une cause d’extinction de son obligation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

d'éléments suffisants pour statuer mais en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

de chacune des parties ; 5° les éléments communiqués par la caisse régionale.

soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère.Le rapport a été rendu le

Me PRADEL, Avocat au Barreau de Paris, Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE FLANDRES 2 Rue de la Batellerie CS 94523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Mme [S], munie d’un pouvoir

des faits, moyens et prétentions des parties.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

d'éléments suffisants pour statuer mais en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [H] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG