mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés

[I] [C] un immeuble à usage d'habitation et un parking n°DP19 sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 000,00 €, outre provisions sur charges, et 60 € pour le parking.

[X] [T], un appartement à usage d'habitation situé 2 avenue de Bretagne, logement n°19, à Mainvilliers, moyennant un loyer mensuel de 316,30 euros outre 63,02 euros de charges locatives.

Sur le droit au bail L'article 1751 du Code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit

des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 27 septembre 2018, Monsieur [S] [U] et Madame [A] [Y] épouse [U] ont acquis de la SCI NANOU un bien immobilier à usage d’habitation avec terrain attenant situé sur

d'habitation.

[T] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 650,00 € hors charges outre 50,00 € de provision pour charges.

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants

à Monsieur [W] [F] et Madame [Z] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 477,38 euros, outre les provisions sur charges et consommations d'eau.

Les acquéreurs ont déploré des désordres en ce que le fonds n'était pas exploitable et le logement du preneur loué avec le fonds ne pouvait être habité.

PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 26 novembre 2015, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Madame [T] [R], un appartement à usage d’habitation (logement conventionné) n°83 situé

II – Sur le fond : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes

le preneur pendant la durée du bail... » -la notion de logement décent étant définie aux articles un à trois du décret du 30 janvier 2002.

à Madame [B] [X] épouse [E] et Monsieur [Z] [E] un appartement à usage d’habitation et un box n° 176 situés [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 568,79 euros avec charges pour le logement et 50

d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 701,63 € outre provisions sur charges.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

à Madame [J] [E] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 352,55 euros hors charges.

A cet égard, en application de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre