Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

sous seing privé en date et à effet du 19 septembre 2016, la société anonyme d'HLM Vilogia a donné à bail à M.

(anciennement OPAC de [Localité 4]) dispose bien des droits sur le logement litigieux et qu'il a pleinement qualité à agir sur la base du bail consenti par la société SAGI.

délibéré au 16 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 12 octobre 2015, la société SNC ALTA CRP [Localité 1] a donné à bail

La couette chambre parents : les bailleurs indiquent que le bail donnait pour obligation de nettoyer la couette. Une telle clause ne figure pas au contrat de bail.

LOUVRE CAPITAL depuis le 18 octobre 2017, a donné à bail à la société ROYAL SUSHI aux droits de laquelle est venue la S.A.R.L.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00715 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNO4 Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation 1B Opposition à injonction de payer - procédure nationale -

[K] a été l'unique interlocuteur de la société Lillenium dans le cadre des discussions en vue de la conclusion du contrat de bail et postérieurement à celle-ci jusqu'à l'ouverture du commerce.

MOTIFS DU JUGEMENT La clause du bail intitulée “clause de variation du loyer du bail” stipule : “ Il est convenu et accepté entre les parties que le loyer principal du présent bail sera révisable, par

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKWD Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes

S’agissant du poste 4 « salle de bains », le devis prévoit le remplacement du WC, du meuble de la salle de bains et du miroir.

Il résulte de ces photographies que le mur de l’escalier et celui de la salle de bains étaient déjà dégradés au moment de son entrée dans les lieux.

A son échéance, le bail s’est tacitement prolongé.

ne concernaient pas uniquement les baux mais aussi les ventes.

ne concernaient pas uniquement les baux mais aussi les ventes.

ne concernaient pas uniquement les baux mais aussi les ventes.

ne concernaient pas uniquement les baux mais aussi les ventes.

ne concernaient pas uniquement les baux mais aussi les ventes.

invoqués ne concernaient pas uniquement les baux mais aussi les ventes.

invoqués ne concernaient pas uniquement les baux mais aussi les ventes.