6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 60A RG n° N° RG 22/03524 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSY6 Minute n° AFFAIRE :

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, indiquant avoir un faible salaire et à sa charge, sa fille actuellement étudiante.

, - un exemplaire emprunteur vierge du contrat de prêt contenant le bordereau de rétractation, - La lettre de reconduction annuelle du 28 septembre 2021, - Les justificatifs de consultation du FICP datées

précontractuelles européenne en matière de crédit aux consommateurs, La fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière des emprunteurs avec la copie de la pièce d’identité, les bulletins de salaire

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : par courrier reçu le 7 octobre 2024, la direction des Finances publiques a adressé un bordereau de situation faisant état de ses créances pour

de ses obligations notamment celles relatives à la production du contrat de prêt, de la FIPEN, de la fiche de dialogue, à la preuve de consultation du FICP le 16 décembre 2022, à la fourniture d'un bordereau

Par courrier des 10 janvier 2025, 12 février 2025 et 27 février 2025, la [16] [Localité 23] s’est excusée de son absence à l’audience et a adressé un bordereau de situation.

déchéance du droit aux intérêts encourue En l'espèce, l'existence du crédit est établie par un exemplaire du contrat de prêt personnel signé par Monsieur [F] [P] le 13 janvier 2021 comportant un bordereau

[Localité 7]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 26 juin 2023, le Pôle de recouvrement spécialisé du Centre des Finances Publiques du Rhône a émis un titre de perception correspondant au bordereau

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M.

En l'espèce, le prêteur produit seulement l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 et trois bulletins de salaire des mois de février 2019 avril et mai 2019, soit à une période concomitante à la souscription

[A] justifiait, par la production de ses bulletins de salaire et de ceux d’un autre salarié de l’équipe volante occupant également un poste d’agent de maîtrise exploitation qualification MP3 (M.

[W] [J] [K] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

4] [Localité 17] représenté par Maître Jean-jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE M.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 60A RG n° N° RG 23/01231 Minute n° AFFAIRE : [O] [M] C/ CPAM DE LA GIRONDE

[U] [N], [L] [N] C/ [M] [E] [T] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeur - FE délivrée à SCP AVOCAGIR Le 05/04/2024 Avocats : la SCP AVOCAGIR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES SA SEYNA C/ [C] [G] Expéditions délivrées à : Me BECQUE Mme [G] FE délivrée à : Me BECQUE Le 14/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

BORDEAUX, avocats plaidant S.A.S.

épouse [L] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me David LEMEE Me Bérengère PAGEOT Me Pierre SIROT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 60A RG n° N° RG 22/02313 Minute n° AFFAIRE : [D] [K] [I] C/ CPAM DE LA GIRONDE