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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6a0e17ebcdc6046d475b6d9a
19 mai 2026
[C] [I] ne justifie pas d’une situation financière obérée, que les désordres datent de 2020, que dès lors aucun délai de paiement ne saurait lui être accordé, et que s’il n’est pas en capacité de payer
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
Il est affirmé que le premier impayé non régularisé est survenu le 10 janvier 2025.
Ch3 Cab3 Surendettement
6a15f3d9cdc6046d470672fe
20 mai 2026
Il est donc recevable. II.
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
par la société BIOGROUP MAINE [Localité 4], dans l’attente des autorisations administratives nécessaires, cet argument est dénué de toute pertinence, n’est pas sérieux et démontre la mauvaise foi de la
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
En application de l'article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l'emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
TPROX - JCP
69f11c4bcdc6046d47e3ac5c
9 avril 2026
CEDEX 9 Non comparante La Société FLOA, dont le siège social est sis Chez [X] - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 Non comparante La Société COFIDIS [Q] [X], dont le siège social est sis CS 14110 -
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
Il ajoute que Madame [W] [M] n’apporte pas les preuves nécessaires pour établir l’existence d’un préjudice de jouissance et n’est pas en capacité de justifier de la somme de 2000 euros demandée.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92145de0ebe408da94100
15 octobre 2025
Néanmoins, les paiements du mois de mai couvrent plus de deux échéances, de telle sorte qu’il convient de retenir que Monsieur [S] [V] a repris le paiement du loyer à l’audience et est en capacité de régler
Contentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié
PCP JTJ proxi fond
69d7f720cdc6046d47aee5a3
L'Agent Judiciaire de l'Etat soutient que le déni de justice est apprécié au regard du caractère déraisonnable et fautif du déroulement de la procédure , selon également les échanges de pièces et conclusions
JCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à domicile le 8 janvier 2026, Madame [I] [M] épouse [Q] n’est ni présente ni représentée.
6a1a08cdcdc6046d476c2972
sinon justifiée.
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78e8cdc6046d477eae02
Sur la demande de déclaration d'ordonnance commune Aux termes de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable
PCP JCP ACR référé
69d94fbecdc6046d47ce9197
Monsieur [O] [S] est décédé et Madame [T] [X] est restée seule titulaire du bail.
PCP JTJ proxi requêtes
69ea6799cdc6046d474ba5e2
13 avril 2026
Le préjudice résulteraient d’un déni de justice se caractérisant par un fonctionnement défectueux du service public de la justice du fait de délais excessifs du conseil de prud’hommes puis de la Cour d
3ème chambre
69ea7d7acdc6046d474d3157
Sur sa situation professionnelle, elle indiquait ne pas être en capacité de travailler et ce pour une durée indéterminée compte tenu de ses problèmes de santé persistants au dos pour lesquels elle est
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Elle affirme que la capacité de la demanderesse de régler la somme de 29 000 euros en espèces n'est pas justifiée par ses relevés bancaires, que contrairement aux déclarations de Mme [K] [S] l'acquisition
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 ( de trés léger à trés important)" Donner un avis sur l'existence, la nature et
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d94cdc6046d474d3386
Le requérant explique qu'il est âgé de 45 ans, qu'il présente des troubles cardio-respiratoires chroniques associés à un stress psychologique important, qu'il est traité par médicaments et est actuellement
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