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9 987 résultats pour « capacite d'ester en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e17ebcdc6046d475b6d9a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [I] ne justifie pas d’une situation financière obérée, que les désordres datent de 2020, que dès lors aucun délai de paiement ne saurait lui être accordé, et que s’il n’est pas en capacité de payer

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est affirmé que le premier impayé non régularisé est survenu le 10 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est donc recevable. II.

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par la société BIOGROUP MAINE [Localité 4], dans l’attente des autorisations administratives nécessaires, cet argument est dénué de toute pertinence, n’est pas sérieux et démontre la mauvaise foi de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l'emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CEDEX 9 Non comparante La Société FLOA, dont le siège social est sis Chez [X] - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 Non comparante La Société COFIDIS [Q] [X], dont le siège social est sis CS 14110 -

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c13cdc6046d473da983

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ajoute que Madame [W] [M] n’apporte pas les preuves nécessaires pour établir l’existence d’un préjudice de jouissance et n’est pas en capacité de justifier de la somme de 2000 euros demandée.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92145de0ebe408da94100

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Néanmoins, les paiements du mois de mai couvrent plus de deux échéances, de telle sorte qu’il convient de retenir que Monsieur [S] [V] a repris le paiement du loyer à l’audience et est en capacité de régler

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'Agent Judiciaire de l'Etat soutient que le déni de justice est apprécié au regard du caractère déraisonnable et fautif du déroulement de la procédure , selon également les échanges de pièces et conclusions

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à domicile le 8 janvier 2026, Madame [I] [M] épouse [Q] n’est ni présente ni représentée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sinon justifiée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e8cdc6046d477eae02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de déclaration d'ordonnance commune Aux termes de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fbecdc6046d47ce9197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [O] [S] est décédé et Madame [T] [X] est restée seule titulaire du bail.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea6799cdc6046d474ba5e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le préjudice résulteraient d’un déni de justice se caractérisant par un fonctionnement défectueux du service public de la justice du fait de délais excessifs du conseil de prud’hommes puis de la Cour d

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur sa situation professionnelle, elle indiquait ne pas être en capacité de travailler et ce pour une durée indéterminée compte tenu de ses problèmes de santé persistants au dos pour lesquels elle est

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle affirme que la capacité de la demanderesse de régler la somme de 29 000 euros en espèces n'est pas justifiée par ses relevés bancaires, que contrairement aux déclarations de Mme [K] [S] l'acquisition

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 ( de trés léger à trés important)" Donner un avis sur l'existence, la nature et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d94cdc6046d474d3386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le requérant explique qu'il est âgé de 45 ans, qu'il présente des troubles cardio-respiratoires chroniques associés à un stress psychologique important, qu'il est traité par médicaments et est actuellement

Source officielle

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