SANS DÉBAT Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : rendu par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

Par acte de commissaire de justice du 12 Février 2026, Madame la procureure de la république près le tribunal judiciaire de céans a fait citer ce dernier devant la présente juridiction aux fins principales

ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juillet 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 05 juillet 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/08253 - N° Portalis

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 8]) représenté par Me Maréva FORNES-MARIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux

, rendue hors la présence du public, en premier ressort, Déclare M.

L'article 484 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère

Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA PROCEDURE Vu l’article 803 du CPC ; Attendu que M.

dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort,

(93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le tribunal de proximité de SAINT-DENIS le 10 juillet 2023.

Madame [B] [C] a alors saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Rhône qui a rendu une décision le 19/07/2023 notifiée le 20/07/2023.

en premier ressort.

le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat

par défaut, en dernier ressort, sans audience, par mise à disposition au greffe le 7 Juillet 2025.

ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08852 -

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. " En l'espèce, il n'y a pas lieu à exécution provisoire, la décision étant rendue en dernier

le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[F] [D] s'est rendu au laboratoire pour récupérer des matières premières dans le congélateur tandis qu'il était resté sur son poste. Il précise qu'après une dizaine de minutes, M.