Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07529 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3EP MINUTE n° : 26/00311 DATE : 20 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDEURS

a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 18 décembre 2023 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse

Monsieur [F] [B] né le 02 Mai 1984 à [Localité 2] (ORNE) demeurant Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] comparant, assisté de Me Alexandra GIRARD, avocat au barreau d’ALENCON ET : DEFENDEUR

) Dossier N° RG 26/01062 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7GA N° de Minute : 26/881 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [O] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

- les divers échanges de courriers sont demeurés vains en raison de l'attitude manifestement obstructionniste adoptée par les défendeurs.

LES CHAMPS ROTIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me GRANDCOIN, avocate au barreau de RENNES, DEFENDEUR AU

[V] [W] ET ASSOCIÉS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Didier JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - #E0196 DEFENDEUR Monsieur [F] [B] en son domicile personnel [Adresse 2] et en son domicile

défendeur aux entiers frais et dépens.

de droit de suite de la défenderesse.

DEMANDEUR Monsieur [A] [R] [Adresse 1] [Localité 2] demandeur à la requête en omission de statuer représenté par Maître Anthony Thiers, avocat au barreau de PARIS - #G0704 DEFENDERESSES Madame [W

Sur l’absence du défendeur L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ce courrier adressé à Madame [M] mentionnait la communication de documents que la défenderesse n’avait pas déjà en sa possession, en vue de l’audience.

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté ET : DEFENDERESSE Madame [V] [K] née le 05 Février 2005 à [Localité 2] (ÉTHIOPIE) Actuellement hospitalisée au CPO -

06402 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3F4 N° de MINUTE : 23/00879 Monsieur [L], [K], [F] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me [N] [O], avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281 DEMANDEUR

Les défendeurs ont fait procéder à la taille de leurs végétaux, postérieurement à l’assignation.

ENTRE : DEMANDEURS S.A.

et de tous occupants de leur chef,ordonne au défendeur de vider le logement,condamne solidairement les défendeurs au paiement :° de la somme de 10 873 euros au titre des loyers et charges impayés, ° d

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 Mai 2026 N° RG 25/00101 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIXD DEMANDEUR : S.A.

Monsieur [H] [R], partie défenderesse assignée à étude, n’a pas comparu.