délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

HENEO a indiqué âtre opposée à l’octroi de tout délai, M. [Z] ayant déjà bénéficié des délais de procédure.

PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARENTE MARITIME dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [A] [I] régulièrement munie d’un pouvoir

Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

[S] [R] (chef du service juridique et contentieux) muni d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

d’un mois au plus tard de la décision à intervenir, * lui ordonner de restituer le véhicule dans un délai de 15 jours à compter du règlement effectif des sommes susmentionnées, à charge pour Mme [E]

civil permettent d’accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE Si le défendeur sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, dès lors qu’il demande

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement et au maintien des locataires dans les lieux, le loyer courant étant payé.

À l'audience, l’OPAC de l’Oise, comparant en la personne d’une salariée avec pouvoir, se désiste de la demande de condamnation en paiement de la dette locative et maintient les autres demandes.

Il était prévu qu'en cas d'absence de levée d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai, le bénéficiaire serait déchu de plein droit du bénéfice de la promesse au terme du délai de réalisation

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Le locataire a sollicité des délais de paiement aux fins de surprendre les effets de la clause résolutoire.

Lors de l'audience du 27 mars 2026, Madame [R] [U] est représentée par sa mère, Madame [A] [U] née [T], selon pouvoir du 22 mars 2026.

Il motive enfin sa demande de délais de paiement par sa volonté de pouvoir régler sa dette en une seule fois au terme d’un délai de six mois.

[Q] [T] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de ce jugement.

L’Office Public de l’Habitat de l’Orne s'oppose à des délais de paiement suspensifs compte tenu de l’absence de reprise du paiement du loyer en cours.

[X] muni d’un pouvoir, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 6391,58 euros au titre des loyers impayés.

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

Ainsi, il estime due la majoration de 50 % en cas de restitution des sommes après un délai de 30 jours. Subsidiairement, M.