accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R322-20 du Code des procédures civile d'exécution le juge fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[I] à lui payer la somme de 1800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance.

SUR CE : Sur la demande d’expertise judiciaire En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions oralement soutenues pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions exposées.

Sur l’extension de la mission d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Après débats à l'audience du 10 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ils seront dus pour une année entière au visades dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; ➢ Condamner Mme [V] [S] née [U] et M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

835 du code de procédure civile.

S’agissant de la preuve d’un fait juridique, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Conformément aux dispositions de l'article L.733-13 du même code, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.