Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Il est par ailleurs précisé qu’elle travaillait comme femme de chambre des mois de mai à juillet 2023 jusqu’au non renouvellement de son titre de séjour la privant de toutes ressources, les dettes s’étant

d'occupation impayés, terme du mois de mars 2024 inclus et hors frais de procédure.

Par conséquent, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise en application de l'article R.145-30 du code de commerce.

En tout état de cause, il ressort du décompte locatif produit au débat et non contesté par la défenderesse que celle-ci n’a pas réglé le loyer et les charges depuis le mois de mars 2023 alors qu’elle n

Il en ressort que Monsieur [H] [V], qui est célibataire et sans enfant, perçoit un salaire et l'allocation adulte handicapé, pour un montant total de 1344,93 euros par mois.

Ses ressources sont évaluées à 2323 euros mensuels pour des charges évaluées à 783 euros mensuels.

Madame [Y] [V] est sans ressources. Ils s’opposent aux frais de recouvrement en ce que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas qu’ils sont nécessaires.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Elle indique, s'agissant des ressources, qu'aucune information n'est communiquée concernant son épouse qui occupe les lieux.

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de

Cette indemnité d’occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 19 mai 2025 et est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois de décembre 2025 inclus.  

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

Monsieur [Z] [A], comparant en personne ne conteste pas le montant de la dette, et indique percevoit des ressources de 874 euros et son épouse 1 200 euros.

LES PORTES DU CIEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée