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970 résultats pour « date de la guérison ou de la consolidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

68ff30287e08341cb497d4ae

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Monsieur [T] [L] a saisi la commission de recours amiable laquelle, par décision en date du 31 mai 2022, a expressément rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM de fixer la date de guérison

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db035e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Madame [D] [Y] a bénéficié de prescriptions de repos et de soins continues jusqu'au 21 février 2020, date de consolidation avec séquelles non indemnisables.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03ff

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Monsieur [E] [Z] a bénéficié de prescriptions de repos et de soins continus jusqu'au 20 juillet 2018, date de guérison des lésions.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67856174aaacbea0fe67f636

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle souligne que la [11] a indiqué à quatre reprises que son état ne permettait pas la délivrance d’un certificat de guérison ou de consolidation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7511c0f14416cdeb0a2b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle rappelle que la consolidation n’est pas une guérison, mais une date à compter de laquelle l’état de l’assuré n’évolue plus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9553e3bdd07785c560

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685019324999a647ade11

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier en date du 20 mai 2022, la CPAM du Gard a avisé Monsieur [F] [M] d’une décision de guérison administrative à la date du 20 mai 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0376

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de consolidation.

Source officielle
TJ

Pôle social

6686e4d3e74459e0c7ed0ae0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

fixer la date de consolidation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03fc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de consolidation des lésions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e09cdc6046d479ab9e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dd4cdc6046d479ab5fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406bc9ea95b316fe1588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[6] au motif que la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929574304ff28fe37e2a16

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c2bda894f7f4d2e09f6fc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9953e3bdd07785c5d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669b1ccdc6046d472d8bf4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle sollicite le rejet des demandes de la société [3] et indique que l'assuré a bénéficié d'arrêts de travail et des soins, de manière continue, du 06/05/2015 au 30/04/2016, date de consolidation, et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a624e0040aa3735dba9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du 18 août 2022 ayant fixé au 13 juillet 2022 la guérison des lésions consécutives à l’accident de travail dont il a été victime le 02 février 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e0dcdc6046d479aba02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

661d6f60082b40ce99b6728c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, la caisse soutient que la présomption d’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de

Source officielle

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