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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
68ff30287e08341cb497d4ae
1 octobre 2025
Monsieur [T] [L] a saisi la commission de recours amiable laquelle, par décision en date du 31 mai 2022, a expressément rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM de fixer la date de guérison
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db035e
30 janvier 2024
Madame [D] [Y] a bénéficié de prescriptions de repos et de soins continues jusqu'au 21 février 2020, date de consolidation avec séquelles non indemnisables.
65b94aa75a029d9e20db03ff
Monsieur [E] [Z] a bénéficié de prescriptions de repos et de soins continus jusqu'au 20 juillet 2018, date de guérison des lésions.
Serv. contentieux social
67856174aaacbea0fe67f636
8 janvier 2025
Elle souligne que la [11] a indiqué à quatre reprises que son état ne permettait pas la délivrance d’un certificat de guérison ou de consolidation.
65ca7511c0f14416cdeb0a2b
15 décembre 2023
Elle rappelle que la consolidation n’est pas une guérison, mais une date à compter de laquelle l’état de l’assuré n’évolue plus.
668d7d9553e3bdd07785c560
8 juillet 2024
et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
67a685019324999a647ade11
9 janvier 2025
Par courrier en date du 20 mai 2022, la CPAM du Gard a avisé Monsieur [F] [M] d’une décision de guérison administrative à la date du 20 mai 2022.
65b94aa25a029d9e20db0376
de consolidation.
Pôle social
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
1 juillet 2024
fixer la date de consolidation
65b94aa75a029d9e20db03fc
de consolidation des lésions.
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
6a109dd4cdc6046d479ab5fa
complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406bc9ea95b316fe1588
4 avril 2024
[6] au motif que la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation.
67929574304ff28fe37e2a16
13 janvier 2025
668c2bda894f7f4d2e09f6fc
668d7d9953e3bdd07785c5d2
69669b1ccdc6046d472d8bf4
13 janvier 2026
Elle sollicite le rejet des demandes de la société [3] et indique que l'assuré a bénéficié d'arrêts de travail et des soins, de manière continue, du 06/05/2015 au 30/04/2016, date de consolidation, et
67f41a624e0040aa3735dba9
3 avril 2025
du 18 août 2022 ayant fixé au 13 juillet 2022 la guérison des lésions consécutives à l’accident de travail dont il a été victime le 02 février 2021.
6a109e0dcdc6046d479aba02
N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
661d6f60082b40ce99b6728c
11 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la caisse soutient que la présomption d’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de
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