En application des dispositions de l’article R. 442-4 du même code, la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.

le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales et ce à compter de la date

date à la somme de 1 653,00 euros, contre des charges d’un montant de 995,00 euros, soit une mensualité de remboursement retenue de 287,94 euros.

Dès lors, il y a lieu de valider la contrainte en date du 21 juin 2023.

Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation

congé pour vente est irrégulier et l’obligation sérieusement contestable en raison de l’âge du défendeur et de ses ressources appréciées selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation à la date

contrat de résidence conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations, prenant effet un mois après la date

[Z] [N] se disant [N] [S] né le 1er janvier 1997 à [Localité 21], de nationalité libanaise, notifiée à l’intéressé le 31 mars 2025 à 22h35 ; Vu le recours de M.

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Toutefois, par courrier d’opposition reçu le 16 mai 2023 au greffe, elle sollicite la nullité de la contrainte aux motifs qu’elle n’indique pas la nature des sommes réclamées et ne précise pas la date

Toutefois, par courrier d’opposition reçu le 16 mai 2023 au greffe, elle sollicite la nullité de la contrainte aux motifs qu’elle n’indique pas la nature des sommes réclamées et ne précise pas la date

comportera le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de la date

inexécution par le résident d’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date

inexécution par le résident d’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date

A défaut de précision quant à la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel, à considérer que celle-ci soit intervenue le jour de la mise à disposition de la décision et aucun pourvoi n’ayant été

d'assurer l'exécution de la décision, il y a lieu d'assortir l'injonction de réponse aux questions précitées du rescrit d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la date

Elle relève qu’en l’espèce, au vu de la date de notification des courriers de résiliation anticipée, qui ne font au demeurant état d’aucune faute de sa part, la rupture a pris effet au 1er juillet 2021

24 septembre 2021, - 3 600 euros au titre de l'indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er novembre 2020 au 1er octobre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, date