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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f02fe002fc178212f81481
4 avril 2025
mensuellement à la SCI PARDES PATRIMOINE, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date
Service des référés
660ef022fbb79e8fd3d32d22
4 avril 2024
PARDES PATRIMOINE, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date
662bf149e266e89ef1189e52
24 avril 2024
d'effet.
660ef023fbb79e8fd3d32d4c
] HABITAT-OPH, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date
65a6d83447251e2b2424bc2c
15 janvier 2024
IMMOBILIERE 3F, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date
PCP JCP ACR fond
6686e899e74459e0c7ed266e
2 juillet 2024
précisions suivantes : « 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date
69cec46bcdc6046d47e6c6d0
2 avril 2026
essentielles telles que la durée du bail, sa date de prise d’effet, le montant de la provision sur charges ou le dépôt de garantie.
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes
Surendettement
67003212c34eb4cc8578979b
4 octobre 2024
Elle a expliqué que si la Commission avait pris en compte la prise en charge de leur enfant né en 2005, ils accueillent toujours à leur domicile leur fils né en 1998 ; que celui-ci a obtenu un master 2
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
convenue entre les parties pour la remise des locaux, avec sur ce point les réserves des bailleurs sur l'exercice du droit d'option et la date de prise d'effet de la résiliation, comme cela ressort du
8ème chambre
68f93361de0ebe408daa83f8
6 octobre 2025
le syndic pour la période du 27 mars 2024 au 15 juillet 2025 si bien qu'il n'est pas possible de déterminer le montant contractuellement prévu pour les frais précités facturés avant le 27 mars 2024, date
6786c488df5b5c7d10ca7b18
14 janvier 2025
Le bail liant les parties prévoit en son article 4 intitulé loyer en page 58 que le preneur bénéficiera suivant la date de prise d'effet du bail : d'une franchise de loyer pour la première année, d'un
6700320cc34eb4cc857896bb
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024, puis prorogée au 4 octobre 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
Aux termes convenus, le bailleur, par lettre datée du 5 juin 2017 a indiqué au preneur qu’il pouvait se maintenir dans les lieux jusqu’au 30 juin 2017 contre versement du prix du loyer prévu.
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a32
8 juillet 2025
L'assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d'effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée
Chambre des Référés
67f811f9cf40727a0043d740
10 avril 2025
devra payer mensuellement à la société Tindimmo, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter de la date
65a6d83347251e2b2424bbf5
LEVEN INVEST, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date
Référés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
à la société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date
6696b6e89a603a692910af34
devra payer mensuellement à la société OSIRIS à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date
6682f3dfd7288dcb2a025ae9
1 juillet 2024
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