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33 393 résultats pour « date de prise d'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67f02fe002fc178212f81481

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

mensuellement à la SCI PARDES PATRIMOINE, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef022fbb79e8fd3d32d22

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

PARDES PATRIMOINE, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf149e266e89ef1189e52

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

d'effet.

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef023fbb79e8fd3d32d4c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

] HABITAT-OPH, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83447251e2b2424bc2c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

IMMOBILIERE 3F, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e899e74459e0c7ed266e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

précisions suivantes : « 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec46bcdc6046d47e6c6d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

essentielles telles que la durée du bail, sa date de prise d’effet, le montant de la provision sur charges ou le dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610fa0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc8578979b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle a expliqué que si la Commission avait pris en compte la prise en charge de leur enfant né en 2005, ils accueillent toujours à leur domicile leur fils né en 1998 ; que celui-ci a obtenu un master 2

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

convenue entre les parties pour la remise des locaux, avec sur ce point les réserves des bailleurs sur l'exercice du droit d'option et la date de prise d'effet de la résiliation, comme cela ressort du

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f93361de0ebe408daa83f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le syndic pour la période du 27 mars 2024 au 15 juillet 2025 si bien qu'il n'est pas possible de déterminer le montant contractuellement prévu pour les frais précités facturés avant le 27 mars 2024, date

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6786c488df5b5c7d10ca7b18

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le bail liant les parties prévoit en son article 4 intitulé loyer en page 58 que le preneur bénéficiera suivant la date de prise d'effet du bail : d'une franchise de loyer pour la première année, d'un

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024, puis prorogée au 4 octobre 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d1157826b344595cf2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes convenus, le bailleur, par lettre datée du 5 juin 2017 a indiqué au preneur qu’il pouvait se maintenir dans les lieux jusqu’au 30 juin 2017 contre versement du prix du loyer prévu.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4fa2273490db106a32

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d'effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811f9cf40727a0043d740

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

devra payer mensuellement à la société Tindimmo, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter de la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83347251e2b2424bbf5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

LEVEN INVEST, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date

Source officielle
TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à la société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e89a603a692910af34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

devra payer mensuellement à la société OSIRIS à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3dfd7288dcb2a025ae9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

PARDES PATRIMOINE, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date

Source officielle

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