Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

acte à M.

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 06 décembre 2023, elle a donné à bail dérogatoire à la société MODE GENERATION, pour une durée de 12 mois, des locaux à usage commercial

, Par acte sous seing privé en date des 16 et 19 septembre 2022, la société BBR [Y] a donné à bail commercial à la société Eden pharma des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], pour

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Sa demande d’expertise sera donc rejetée.

d’autre part Date de la première audience : 16/05/2023 Date de la mise en délibéré : 05/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2013, Monsieur [L] [P] a donné à

L'action est donc recevable.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date des 12 et 15 février 2016, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a

S’il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée

Par acte notarié du 13 juin 2006, instrumenté par Me [C] [S], exerçant désormais sous le nom de [C] [G], la SCI La Ferme, dont les associés étaient à cette date M. [L] [Q] et ses fils, M. [K] et M.

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [A] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant

de Procédure civile RAPPELER le caractère exécutoire de droit à titre provisoire de la décision à intervenir.”

Il résulte ainsi du tout que par son comportement, Mme [E] a donné un accord non équivoque à l’exploitation par la société Savedny des créations [E], contrairement aux allégations des demanderesses.

MRM inscrite sous le numéro RCS de [Localité 1] 943 230 235, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier

Citée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [Q] [N] n'a pas comparu à l'audience.

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [I] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant

Du Peuple Français ORDONNANCE du 09 avril 2026 Dans la procédure introduite par : S.C.I. [...] dont le siège social est sis [Adresse 2] [...]

sollicite l'annulation d'actes imprécis, non déterminés, sans date, qu'elle ne produit pas aux débats.

d’autre part Débats à l’audience publique du 06/03/2026 Mise à disposition au greffe le 03/04/2026 Suivant acte sous seing privé du 23 avril 2015, la SCI Cour des Voraces a donné à bail