ENEDIS [Adresse 9] [Localité 21] La VILLE DE [Localité 25] Direction de l’Urbanisme [Adresse 5] [Localité 17] L’Association EGLISE EVANGELIQUE [22] ([22]) [Adresse 12] [Localité 16] Le Syndicat des

Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique

Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #C1383 DEFENDEURS Madame [A] [P] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS - #G0836 La Direction

D’HLM EMMAÜS HABITAT [Adresse 15] [Localité 16] représentée par Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN702 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires

[Localité 25] HABITAT-OPH [Adresse 11] [Localité 25] non comparante La Ville de [Localité 25] - Direction des affaires juridiques [Adresse 15] [Localité 25] non comparante La S.A.

NELLY FITNESS [Adresse 10] [Localité 22] représentée par Maître Jacques-michel FRENOT de la SCP FRENOT - GUICHERD - COSSIC, avocats au barreau de PARIS - #P0322 La Ville de [Localité 22] - Direction

avocat au Barreau de DRAGUIGNAN représenté par la SELARL IMBERT - COSTANTINI - DI MAYO, avocats au barreau d’ARDECHE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Guillaume RENOULT-DJAZIRI Statuant à juge unique

Il argue d’autre part que tous les éléments dont la pris connaissance le CRRMP sont subjectifs et uniquement fondés sur les dires de M. [P]. 1.

A cet égard, la banque répond que le comité de direction de la banque confère à certains salariés le pouvoir d’agir pour son compte et de la représenter, l’acte notarié d’affectation hypothécaire du 12

sis [Adresse 4] représentée par Maître Gilberte DEPLANTES de la SARL DEPLANTES AVOCATE, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 22 Janvier 2026, tenue à juge unique

dans la confiance de la direction.

HENEO DEFENDEUR: [D] [V] AUTRES PARTIES: MCS ET ASSOCIES FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT Etablissement public SIP PARIS 13E GARE

ou qu’elle était soumise à un pouvoir directionnel et disciplinaire ; que de plus, le questionnaire rempli et envoyé à France Travail par Madame [H] omet de mentionner son ancien mandat de dirigeante

GEOLIA [Adresse 7] [Localité 42] non représentée Direction de l’Immobilier de l’Etat, Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 9] [Localité 33] non représenté S.A.

suivant par Madame [W], Vu l‘absence de constitution d‘avocat par la CPAM des Yvelines Vu la clôture prononcée le 7 février 2023 et les débats à l’audience tenue le 22 septembre 2023 par le juge unique

[O] [I] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Anthony BERTRAND, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ÎLE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS,

La décision a été notifiée le 29 janvier 2024 à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et Paris (la DRFIP), qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 5 février 2024

réglage de la géométrie, et le centrage du volant de direction ont été réalisés après l’expertise amiable.