Il ajoute que du fait de la donation, et de la procédure de divorce en cours entre les époux, les futurs ex-époux ne possèdent plus aucun bien en communauté et que lui-même se trouve ainsi privé de la

Dans la soirée du 15 mars 2017, un incendie est survenu dans les cuisines de ce restaurant, qui s'est propagé à l'appartement des époux [S] via les conduits d'évacuation des fumées.

E] [P] c/ [C] [F] [V] [P] Grosse délivrée à Me BRACCO Expédition délivrée à Me CULIOLI à Me DAZIN le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

Par jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE en date du 01 avril 2019 : - le divorce a été prononcé entre les époux [J] [I] et [W] [P] , - la date des

ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal, -attribué la jouissance du véhicule DACIA à l'époux, -condamné Monsieur [N

* Le 31 août 2022, les époux [D] ont vendu leurs biens à la SCI ORL Ambérieu.

de la maison d’habitation des époux [L].

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Les époux [C] ont demandé de rétablir au rôle l’affaire par conclusions déposées en mai 2023.

et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Dans ces conditions, la demande n’est pas bien fondée et elle sera rejetée.

Le notaire reconnait avoir commis une telle erreur, constitutive d’une faute engageant donc sa responsabilité vis-à-vis des époux [T].

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Une extension a été réalisée entre avril 2011 et juin 2014, les travaux ayant été en partie confiés à Monsieur [G] [I], artisan.

Par ordonnance du 2 avril 2013, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande des époux [Z] relative à la cessation des travaux réalisés par les époux [K], a ordonné aux époux [K] de

Dans ces conditions, la société ALLIANZ IARD ne rapporte pas la preuve suffisante de ce que les époux [A] auraient commis une faute dolosive exclusive de tout aléa.

d’existence 3/ aux époux [T] : 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner les mêmes aux dépens distraits au profit de leur avocat - de dire n'y avoir lieu d’écarter

époux [P] en tous les dépens.

, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 09 Juillet 2024 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Si plusieurs des propriétaires indivis de cette voirie du lotissement, cadastrée section AS n°197 et AS n°200 (Epoux [KA], sous condition d’indemnité, [B] [NP], [QB] [Z], époux [O], [ZV] [L], époux [ZO