Le présent jugement a été mis en délibéré au 19 septembre 2024 puis prorogé au 03 octobre 2024, date à laquelle il a été rendu par mise à disposition au greffe.

Selon les dispositions de l'article 397 du Code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Vu l’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale, lequel dispose que “ Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 7 janvier 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

M [J] [Y] a saisi le tribunal le 25 août 2023 sur la décision implicite de rejet.

des ouvriers aux entreprises de manutention adhérentes, le chiffre d’affaires découle directement de la masse salariale mise à disposition de ces dernières.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance implicite de la rechute L’article R. 441 -16 du code de la sécurité sociale dispose que: “En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Par lettre recommandée adressée le 9 janvier 2023, Madame [S] [T] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris d'une contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours

A la suite d’une décision de rejet implicite de ladite commission, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet.

personnes   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audience de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise à disposition

Assesseurs : PFISTER Laurent ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 17/01/2024.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 17/01/2024.

MOTIFS Aux termes de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il n'en n'est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui

[B] a saisi le tribunal aux fins de contestation de la décision implicite de rejet.

Aux termes des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail, " la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ".

Madame [B] [S] a contesté ces décisions de la caisse devant la Commission médicale de recours amiable ([9]), qui, n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.