L’article 1895 du même code précise que « l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat ».

MOTIFS - Sur les travaux non réalisés L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

L’article 368 du même code dispose que la décision de jonction est une mesure d’administration judiciaire.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Or, il indique que l’article 120 du code de procédure civile dispose que « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce dans son alinéa 3 que « Le débiteur peut former opposition par

mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.

L'article 9 du code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Selon les dispositions de l’article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Par dérogation à ces dispositions, l’article 10-1 a) énonce que “les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de

pourraient être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article.

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

L’article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire