Par conséquent il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande disproportionnée et mal fondée.

Il a constaté, en outre, que les intéressés n’avaient perçu ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 janvier 2023, aux termes duquel il conclut à une indemnité d’éviction de 1.123.585 € et une indemnité d’occupation annuelle de 55.594 €.

d'occupation, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 27 février 2025 sur la somme de 28 262,18 €, * une indemnité d'occupation égale au loyer et charges afférentes à compter du

demande tendant à voir le bail résilié et la SARL AUBERGE YACINE privée de son droit à indemnité d'éviction, •DIT que la SARL AUBERGE YACINE a droit à une indemnité d'éviction correspondant à la perte

ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.

à indemnisation.

Elle demande dans un premier temps l’application de la clause prévoyant un intérêt au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité de 10% en cas de loyers impayés.

Dans ce cas, le débiteur se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas

Monsieur [Y] [Z] est étudiant en licence d’anglais.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de la victime Le droit à indemnisation intégrale de Madame [Y] [E] victime de l’accident survenu le 26 avril 2021 impliquant un véhicule conduit par

MOTIVATION I - Sur le droit a indemnisation de Monsieur [R] [B] , Madame [A] [E] épouse [B] et Monsieur [C] [B] , et sur la mise en cause de La société Allianz Iard : L’article 1er de la loi n°85-677

S’exprimant avec un français approximatif, il indique qu’il travaille dans le BTP mais qu’il a été licencié récemment.

Ainsi en exécution des termes clairs de la promesse l'indemnité d'immobilisation prévue est acquise à la SCI TOUSSON.

Il convient par ailleurs de relever qu’il se borne à alléguer différents financements (prêt bancaire, indemnités de licenciement). Sa demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

MOTIFS Sur le droit à indemnisation de [Z] [B] : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, [Z] [B] bénéficie d'un droit à réparation total du préjudice corporel subi, en qualité

Elle explique avoir été licenciée le 05 mars 2026 et que son conjoint est atteint d'une grave pathologie.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

La MACIF et la SA ABEILLE IARD acceptent d’indemniser Madame [C] [S] au titre de cette perte de gains professionnels actuels en déduisant néanmoins une indemnisation correspondant à la reprise de travail