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10 161 résultats pour « droit variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

678ac3975289c7662ca30527

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon contrat signé le 18 septembre 2021, Madame [G] [L] a souscrit un crédit renouvelable « en réserve » auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE pour un montant maximal de 10 000 euros au taux variable

Source officielle

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TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir soulevée par les défendeurs sera rejetée.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698478fecdc6046d470242cc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, la société LYONNAISE de BANQUE doit être déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69847904cdc6046d47024351

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, la société EOS France doit être déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953eacdc6046d47ced913

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, en sa qualité d’assureur de la société Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas, en référé, au visa des mêmes

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad9cdc6046d47218e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette date a donc permis l’ouverture de droits aux prestations en nature.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f52e7cdc6046d477bbc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, l’IRCEC régulièrement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de déchéance du droit aux intérêts, pénalités et majorations subséquentes, sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres moyens des emprunteurs qui

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d45

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux,

Source officielle
TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le droit à commission et ses conséquences Les défendeurs soutiennent qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exercice par le locataire de son droit de préemption ne peut être assimilé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc71cdc6046d47befe40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la part de la caisse lui permettant de l'exercer valablement.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par cette adjudication celle-ci est devenue propriétaire et bailleur, de plein droit, des droits immobiliers précités.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f8bcdc6046d4700ee17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il estime que la société TEA SERVICES est à l’origine de manquements graves et répétés à la législation sociale, au droit du travail et de la sous-traitance, ce qui justifie le non-paiement des factures

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795d04

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il ne saurait donc être valablement fait grief à la société Thom de s’être prévalue, au cours d’une même instance, de prétentions contradictoires au détriment de son adversaire.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9bdc432ce7d11a6fc0a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 10 du bail, il était précisé que le loyer comportait un loyer minimum fixe annuel et un loyer variable proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le preneur, dont les modalités

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TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5cf7cdc6046d477c7537

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

scolarité produits ; qu’elle a toujours vécu en France, y réside et déclare annuellement ses revenus depuis des années ; qu’elle est assurée sociale française et possède la carte nationale d'identité valable

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est exécutoire par provision de plein droit.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dd2dbfd85c112dd7c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé plus complet des moyens de fait et de droit développés à l’appui de leurs prétentions respectives.

Source officielle