AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678ac3975289c7662ca30527
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon contrat signé le 18 septembre 2021, Madame [G] [L] a souscrit un crédit renouvelable « en réserve » auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE pour un montant maximal de 10 000 euros au taux variable
Source officiellePage 15 sur 509
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
9 avril 2026
Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir soulevée par les défendeurs sera rejetée.
Source officielle