divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort,

décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15

jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 7]

jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacune des époux, et s'il y a lieu sur

matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de

autre demande ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (Chine) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [T] [Y] [O] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce

, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 30 juin 2023 par Madame [Y] [I], PRONONCE le divorce aux torts

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE aux torts

Il sera relevé néanmoins qu’il est motivé sommairement eu égard aux arguments présentés par l’employeur pour écarter l’origine professionnelle de la maladie, aussi il convient de revenir plus précisément

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] ([Localité 5]) et - Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] ([Localité 5]) DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte

authentique ou dans un acte public ; REJETTE la demande formée par [B] [I] visant à fixer les effets au 6 mai 2019 ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les

de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

11] (République Centrafricaine), de nationalité française, mariés le [Date mariage 6] 2007 devant l’officier d’état civil de [Localité 18] (Val de Marne); ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte

, de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17] (92) Et Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12] (Corse) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte