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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section A
661438693bbdffcd9171b965
5 avril 2024
sera exercée en commun par les père et mère ; ÉTABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à
JAF Cab 3
69748dedcdc6046d47883964
12 janvier 2026
mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
J.L.D.
66158798db5098996d5ad80b
9 avril 2024
Madame j’ai mes enfants ici. Pour eux, je peux tout faire. Un chien ne jette pas ses enfants alors comment un humain peut le faire ? Leur mère est française.
JAF Cab 4
69844d8fcdc6046d47fd1029
6 janvier 2026
des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à
3ème Ch.section C
65e773a079d7e316eba7bada
16 janvier 2024
8] (BULGARIE); DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères
65a97d5819a7f19a7830a88d
pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 20 octobre 2021 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [R], et [N] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence des enfants
3ème Ch.section B
65b16651b9f94e98465105b6
19 janvier 2024
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c86cdc6046d4781a197
9 avril 2026
et le changement de résidence de l’enfant, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive
CABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e677f
7 janvier 2025
En ce qui concerne l’enfant : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.
JAF section 3 cab 1
662a9fc6c8a1343b8cd6248f
25 avril 2024
l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice
661ec464a0f63503363549fc
12 avril 2024
; FIXE la résidence de l’enfant au domicile paternel ; DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon
69844d25cdc6046d47fd058c
est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale notamment ) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel
JAF Cab 1
69d826ebcdc6046d47b2aff7
7 avril 2026
personnellement ou par une personne digne de confiance connue du ou des enfants, le ou les enfants au domicile du parent gardien ; DIT que les vacances s'entendent au sens des vacances scolaires fixées
6705a48c1296b51ba2bf22af
7 octobre 2024
TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
CTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c1b
16 avril 2024
l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve
Juge libertés & détention
66335abac0d3e3fe99cad767
6 avril 2024
Les enfants sont français.
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394912
4 janvier 2025
; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application
JAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux
1ère Chambre Cab2
68e88b9e3ea43407b9fbc577
9 octobre 2025
- il est constant Madame [L] [O] est de nationalité française et qu’elle a recueilli l’enfant depuis le 21 juillet 2016. L’enfant vit en France depuis l’année 2017 avec elle.
Juge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9468
2 juillet 2025
La personne étrangère requérante déclare : non je n’avais pas d’interprète en retenue, je l’ai demandé. Je comprend un petit peu le français.
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