Il en résulte qu’il ne peut pas y avoir d’enrichissement sans cause et que la personne, même de bonne foi, qui perçoit une somme d’argent ne lui revenant pas est tenue de la restituer.

La caisse ajoute qu'aucun délai minimum n'est légalement imposé à la caisse concernant la phase de consultation passive ; elle estime que cette seconde phase ne vise, ni à enrichir le dossier, ni à engager

par l’expert judiciaire a été restitué à madame [E] en exécution de l’ordonnance de référé du 9 novembre 2020 ; que le coût d’achèvement des travaux ne peut être mis à sa charge, sauf à créer un enrichissement

Aux termes de l’article 1303 du code civil, En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui

0054 du 11 mai 2023, la société LCTP, assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD, a chiffré les travaux pour la pose et l’installation du moine, le curage de l’étang et la mise en place de l’enrochement

Subsidiairement, sur le fondement de l'article 1303 du code civil, il soutient que la société SFAM s'est enrichie sans cause, les prélèvements effectués sur son compte étant sans lien avec le contenu du

faute parasitaire suppose de démontrer que le parasite s’est approprié, à titre lucratif et de façon injustifiée, la valeur économique d’autrui et est caractérisée par des actes générateurs d’un enrichissement

Sur ce point, et plus particulièrement dans le cas d’une garantie dite « valeur à neuf » l’indemnisation correspondant au coût de remise en état du bien détruit ne peut valoir enrichissement de l'assuré

euros, à savoir le montant correspondant aux six journées d’affrètement non facturées pour lesquelles elle a déjà été indemnisée, soit un solde dû de 1 398 euros, de sorte qu’il ne saurait y avoir enrichissement

GROUPAMA d’OC, assureur du même véhicule, et affirme qu’il y a lieu de retenir la vétusté des installations litigieuses car la solution contraire reviendrait à faire bénéficier la société ASF d’un enrichissement

Cette seconde phase dite de consultation passive, constitue une simple mesure d'information supplémentaire offerte aux parties mais sans viser à enrichir le dossier ou engager un débat contradictoire,

Le principe de réparation intégrale du préjudice s'applique et vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n'avait pas eu lieu, sans perte ni enrichissement.

somme totale de 114 937 € au titre « du recours subrogatoire dont disposent les requérants à l'encontre de leur co-obligé à l'obligation alimentaire” ou, à titre subsidiaire, “sur le fondement de l'enrichissement

Sur la réparation du dommage subi par [W] [U] Il s’agit de compenser financièrement les préjudices endurés par celui-ci, sans perte ni enrichissement.

surplus excède les limites de la garantie due par Madame [W], et faire supporter à cette dernière l’acquisition de surfaces sur lesquelles l’empiètement aurait pu facilement cesser constituerait un enrichissement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement de la SARL BLEU DROME G : Si la SARL BLEU DROME.G cite dans ses écritures les dispositions légales relatives à l’enrichissement injustifié, elle indique

l'article R461-9 précité, de prendre connaissance du dossier à l'expiration du délai de dix jours francs, sans pouvoir formuler d'observations, constitue une simple mesure d'information qui ne vise ni à enrichir

emprunteurs après mise à disposition des fonds par le prêteur, a donc vocation à s'appliquer à l'espèce à l'exclusion des règles générales du code civil relatives à la répétition de l'indu et l 'enrichissement