MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

évaluation avec l’assignation.

Il juge l’offre provisionnelle de la compagnie d’assurance trop faible et ajoute qu’elle n’a pas été formulée dans le délai de 8 mois, de sorte qu’il sera fondé au fond à se prévaloir de la sanction de

Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle l'évalue dans ses écritures à un montant total de 109495,43 euros.

L'article 236 du code précité prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les assignations délivrées, les 16 et 19 décembre 2025, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par Mme [J] [T] épouse [F] à l'encontre, respectivement, l’organisme

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N° 26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03376 - N° Portalis

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/00217 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXOC Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Au regard de ces éléments, ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 2.000 euros.

selon l’échelle habituelle de 1 à 7 ; • Evaluer le préjudice d’agrément ; • Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la patiente ;

Le divorce a été prononcé par jugement du 03 octobre 2024 Par ordonnance du 19 juin 2025, le Juge de la mise en état a notamment rejeté la demande d’expertise formée par Monsieur [E] [H] [X] et renvoyé

IMMEUBLE DU 10 A VENUE DE STALINGRAD, À VILLEJUIF (94800), [T] [L], COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE

fait assigner Monsieur [I] [Y] [U] [S], Madame [D] [Q], la Société ALPHA CONSTRUCTION et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES es qualité d’assureur du constructeur que d’assureur dommages-ouvrage devant le Juge

évaluation avec l'assignation.

Par jugement en date du 6 mars 2023, le juge du tribunal d’instance d’Orléans a ordonné l'ouverture d'une procédure aux fins du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Madame

Mme [H] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 5 juillet 2023 a désigné le docteur [S] [F] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident.

, étant précisé qu'à la date de l’assignation, le préjudice est évalué à la somme de 450.324 euros pour mémoire, . 13.279,66 euros par an à compter du 10 Avril 2015 et jusqu'au jugement à intervenir, en

conformes délivrées le : à Me ARBIB et Me EDOU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14380 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHR N° MINUTE : Assignation du : 28 novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE