les autres parties à la présente instance, la déclarer recevable et non prescrite en ses demandes et rejeter les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la SMABTP et la société CHAUDRONNERIE GENERALE

CRE (en liquid. jud.) [Adresse 6] [Localité 4] défaillant S.C.P. BTSG² (liquid. jud. de la S.A.R.L.

Le juge de l'exécution peut ainsi être amené à se prononcer sur une exception de compensation soulevée par le débiteur saisi.

MK2 FILMS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gilles BERRIH, avocat au barreau de PARIS - E2052 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame

[Z] [T], partie succombante, est condamné aux dépens de l’instance.

Il peut donc y avoir lieu à liquidation. Comme le souligne la partie demanderesse, une exécution tardive ne permet pas d'échapper à la liquidation de l'astreinte.

L’effet extinctif de la transaction se manifeste par l’exception de transaction.

judiciaire lors de sa séance du 29 octobre 2024.

la mise en état étant donc investi des pouvoirs exclusifs pour statuer sur les exceptions de procédure, sur les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non-recevoir, à moins que ces exceptions

», de sorte que le gérant désigné mandataire liquidateur était habilité à solliciter l’introduction de l’instance ; que si les associés ont décidé en mai 2021 d’une clôture des opérations de liquidation

d’un montant de 184.500 € a été votée lors de l’assemblée générale du 30 septembre 2010, en excluant les lots de la S.C.I.

de la procédure devant le tribunal de grande instance de Bobigny qu'en appel, causant des difficultés d'exécution pour la SARL TITAS.com.

l’exception de caducité de l’assignation soulevée par Monsieur [G], rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière soulevée par Monsieur

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

d’autrui lors du débat judiciaire.

liquidateur.

de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de

La SARL JSA DIFFUSION est actuellement une société dissoute, mais non liquidée.

Il convient de dire que cette astreinte courra sur un délai de 3 mois à compter de sa mise en œuvre et que le juge de l'exécution restera compétent pour liquider cette astreinte et/ou en prononcer une

Faisant valoir qu’elle avait appris que la SARL LA PHOTOGRAPHIE, avait fait l’objet d’une liquidation amiable laquelle avait été clôturée sans que Madame [B] [A], liquidateur amiable de la société, ne