En conséquence, - Limiter la condamnation de la société MIC Insurance Company à verser à Madame [B] la somme de 2?

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFEM N° PARQUET : 22/320 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 AJ du TGI DE PARIS du 18 Octobre

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Ce courrier a également été retourné à l’expéditeur avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

[5] à la date du 18 juillet 2017, - condamné la société [5] à payer à M.

Mentionner dans le jugement que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un

[X] [Z] né le 24 octobre 2014 à [Localité 5] (13) demeurant [Adresse 2] Monsieur [K] [Z] né le 14 juin 2017 à [Localité 5] (13) demeurant [Adresse 2] tous représentés par Maître Lilia BARIKI de la

PCP JCP ACR fond N° RG 23/05081 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EBJ N° MINUTE : 3/2023 JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE SCI BM Société dont le siège social est situé [Adresse 2]

; 2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres?

ALLIANZ IARD Copies délivrées le : EXPERTISE DEMANDEUR Monsieur [L] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Pascale BILLING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0834 DEFENDERESSES

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Récapitulatif des consentements” avec la mention “signé électroniquement le 12/05/2021", qui ne peuvent pas être rattachées à l’offre préalable prétendument souscrite.

[K] [U] à l'AGMF Prevoyance ; A titre subsidiaire, - Ecarter des débats la pièce numéro 2 produite par M.

conclusion du contrat de crédit prêt personnel en date du 16 mai 2023 ; CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la SARL LC ASSET 2 la somme de 5 814,20 euros au titre du contrat de crédit prêt personnel,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/05710 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSJHA N° PARQUET : 20/563 N° MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2020 A.F.P.

de Monsieur [H] à payer à madame [H] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 266 du Code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte