2024, dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Attendu qu’il convient liminairement d’observer que, contrairement aux allégations de la défenderesse, l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire n’est pas limitée aux hypothèses dans lesquelles

différents moyens.

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

En l'espèce, il apparait là encore nécessaire d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de connaître les prestations éventuellement servies par l'organisme de prévoyance HUMANIS auprès duquel M.

Il produit à ce titre diverses photographies sur lesquelles il est possible de constater : Des prises électriques en mauvais état ;L’arrière d’un meuble présentant des salissures ;Un radiateur dans un

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, 15.

Sur la demande de sursis à statuer La société CAP SUD EXPLOITATION n'ayant pas présenté sa demande de sursis à statuer avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle est irrecevable en application

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

MOTIFS Sur l'absence du défendeur Il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution de la défenderesse En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Il est sollicité 12.000 € de ce chef et offert 2.000 €.

En l’espèce, Madame sollicite de ce chef une somme de 10 000 euros, exposant qu’elle s’est toujours investie durant la vie commune et éprouve de réelles difficultés à affronter cette procédure après avoir

Il peut toutefois être au préalable statué sur les points litigieux sur lesquels les parties ont conclu et ont produit leurs pièces.

de la Seine-Saint-Denis, à défaut de libération volontaire dans les 48 heures de la signification de la présente décision, à faire procéder à l'expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique

rappelé que le « bail glissant » est une convention tripartite à finalité d'insertion, ayant pour but de permettre à des personnes en difficulté d'accéder de manière progressive au statut de locataire

En conséquence, la nullité du CCMI n’est pas encourue du chef de l’absence de cette garantie.

Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

lequel a été réglé dans son intégralité en juin et juillet 2025.