du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [Z] [K] ; DIT que Monsieur [O] exerce à l'égard de un droit de visite et d'hébergement libre et, à défaut de meilleur

où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; ACCORDE au père un droit

service en concertation avec les parties, l’enfant devant y être conduit et repris par le parent hébergeant ou toute personne digne de confiance ; DIT qu’il appartiendra aux parents, préalablement à l’exercice

s'étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ; DIT que le père assurera la prise en charge matérielle et financière des trajets de l'enfant jusqu'au domicile de la mère pour l’exercice

en commun à l’égard de l'enfant mineur [S] [I], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 11] (Cameroun); Rappelle aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de

2022/006061 du 12/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) CONTRE [6] dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et

de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement et s’exercera selon les mêmes modalités que les droits de visite et d'hébergement en

au bail du logement situé situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur

conjointement par ses deux parents ; Accorde à Mme [P] [W] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [Z] ; Fixe la résidence habituelle de [K] et [Z] chez Mme [P] [W] ; Supprime le droit de

de visite et d'hébergement ; DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d'hébergement s'exerce est précédée ou suivie immédiatement d'un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée

au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime

de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période

sont droit ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances, il sera supposé renoncer à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement pour la période

vacances d'été : partage par quinzaines :*les semaines 1, 2, 5 et 6 les années paires, *les semaines 3, 4, 7 et 8 les années impaires, À charge pour la mère d’effectuer les trajets nécessaires à l’exercice

d'accueil ou un tiers digne de confiance désigné de venir chercher et de raccompagner l'enfant ou les enfants au domicile de l'autre parent lors de l'exercice de ses droits d'accueil ; DIT que les dates

[P] [Z] aura la charge des trajets inhérents à l’exercice de son droit de visite ; DIT qu’à défaut de s’être présenté dans l’heure en période scolaire et dans la demi-journée pendant les vacances scolaires

pour le poursuivre,   DIT que le greffe adressera à l’association [14] ([11])  une copie de la présente décision ;     ORDONNE la remise par Madame [S] [B] des pièces d’identité des enfants lors de l’exercice

Sur le transfert du droit de propriété au profit de la commune de [Localité 8] suite à l’exercice de son droit de préemption Selon l'article 1583 du Code civil, « la vente est parfaite entre les parties

en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard des enfants, à son domicile, qui s'exercera à l'amiable ou