En 2016, Madame [Q] [D] a été prise en charge par le Docteur [K] [C] pour reprise des soins dentaires.

Ils font valoir l'existence d'une récompense de la communauté au profit du défunt et d'un recel successoral.

[M] [S] en paiement de la somme de 16 973,54 euros au titre d’un arriéré de charges de copropriété. L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2025.

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

A la suite de la déclaration de sinistre auprès de la SMABTP, cette dernière a diligenté une expertise à l’issue de laquelle elle a confirmé l’existence de six malfaçons en toiture.

d’une mission de maîtrise d’œuvre et assuré auprès de la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; - la société DELTEXPLAN en charge d’une mission OPC et assurée auprès de la SAM SMABTP ; - la société

Le couple est marié et vit au domicile avec ses deux enfants à charge de 8 et 4 ans. Le total des ressources mensuelles est de 2.410,18 euros et celui des charges de 1.319,26 euros.

La caisse a refusé de prendre en charge cette pathologie sur le risque professionnel.

de 105,19 euros pour l’eau froide et l’eau chaude et 68,54 euros pour les autres charges.

La commission a, par décision explicite de rejet rendue le 8 septembre 2021, confirmé la prise en charge.

Un certificat médical du 3 novembre 2022 a décrit une lésion nouvelle « discopathie récente t11 t12 vue à l’IRM », prise en charge au titre de la législation sur le travail.

[J] est survenu dans un contexte médical évolutif, après une prise en charge à l'étranger, et alors que la question d'un rapatriement sanitaire a été envisagée.

arriéré de 2074 euros, et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, outre 197,62 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.

Néanmoins, aucun des éléments versés au dossier ne permet d'accréditer l'existence d'une prise en charge de ces frais d'huissier par la protection juridique des demandeurs, notamment au regard du barème

de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt laissent à penser que le demandeur a eu le projet de s'approprier son travail - le demandeur ne pouvait ignorer l'existence d'obstacles

Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.

Ils soutiennent qu'il convient de prendre en considération la globalité du chantier pour juger de l'existence d'un ouvrage.

Elle prétend que la régularisation de charges a été communiquée.

MAS [Z] à régler à la Société E-PHILEA la somme de 16.248 euros TTC, au titre des prestations réalisés par celle-ci ORDONNER la destruction, à la charge de l’E.A.R.L.