En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable dans sa version en vigueur pour un contrat de location conclu le 16 mars 2022, à effet du 22 mars 2022, soit

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

promesses unilatérales de vente successives conclues avec Monsieur [U].

Alexia DROUX de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDERESSE Madame [P] [Y] Pension de Famille Vaugirard - [Adresse 1] comparante assistée de Me DJOSSOU Jean-Marc

Monsieur [C] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01708 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CHK N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le mardi

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 4] HABITAT-OPH a fait délivrer au preneur, par exploit délivré le 10 mai 2023, un commandement de payer la somme en principal de 134.924,99 euros au titre de

Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 12 mai 2023, Monsieur [Z] [H] [D] a fait assigner Madame [Y] [A] [V] épouse [D] aux fins de contester sa paternité sur l’enfant [B] [D].

Par exploit du 22 mars 2023, SIA HABITAT a fait assigner Madame [W] pour l'audience du 21 septembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE, aux fins de :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH5U NAC : 5AA N° de Minute : 60/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA

jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 5 mars

) Et Madame [A], [D], [E] [S], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] (Oise) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes) ; ORDONNE la mention du divorce

jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 6 mai

d’exploitation d’un autre signe.

Ils ont conclu des contrats d’édition les 19 et 23 février 2016, avec la société HILDEGARDE (modifiés par avenants des 19 avril 2019 et 19 avril 2020). 2.

Portalis DBX4-W-B7I-TQW6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 01 Avril 2025 [H] [T] C/ [X] [F] [D] Expédition délivrée à toutes les parties Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

Madame [Z] [P] divorcée [G] n’a pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

épouse [O] C/ [X] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me BUTIN Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

LOVE [K] [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS - #C0962 S.A.

Le 03 mai 2022, une transaction a été conclue entre la société FINANCIERE H20 et Monsieur [U], pour organiser la rupture de son contrat de travail au 15 avril 2022, non renouvelé (pièce n°3) et prévoit