96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). " Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins

[M] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire

eux et seront remboursés par l'autre parent, qui y est condamné si nécessaire, au besoin sur présentation de justificatifs; DIT qu'à défaut d'accord sur l'engagement des frais exceptionnels, le parent

01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [N] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

Par acte extra-judiciaire du 21 décembre 2023, Mme [Y] [X] et Mme [A] [X] ont fait délivrer à M.

à : Maître Mejda BENDAMI, Monsieur [Y] [S] (LRAR) Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [O] [U] épouse [S] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés

de quinze jours ; Attendu que, par requête en date du 04 Avril 2025, reçue le 06 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention

de quinze jours ; Attendu que, par requête en date du 04 Avril 2025, reçue le 06 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention

des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques

durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue et enregistrée le 19 Mai 2026 à 15h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle

de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergées la fin de semaine considérée ; DIT que les

de semaines considérées ; DIT qu’à titre dérogatoire et sans contrepartie la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 23/03802 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KK5P Epoux [F] (divorce) 2 copies exécutoires

Française Profession : Enseignant [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire

défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine

assistée de Madame BOUCHEMMA Lisa greffière, Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

et Jacques Massuelle-Fourquet de ses moyens et fins.

à : Maître Stéphanie GAUTIER, Monsieur [T] [P] (LRAR) Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [I] [N] [D] [X] épouse [P] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision

[B] [Z] ont assigné la société EXTRACO CREATION en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.