CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 6
686ecf2872b5e5e648cbcff7
4 juillet 2025
expédition ; - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force
686ecf2872b5e5e648cbd002
18° chambre 2ème section
6627fc8942439575e2f7b46e
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société PRIMOVIE La société PRIMOVIE fait valoir que l'ordonnance de référé a force de chose jugée et que la présente instance introduite
PPP Contentieux général
65c1314bd4f3671a27f85c56
5 janvier 2024
DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 5] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
Procédure accélérée fond
661980bd1b7735881a7c59a5
12 avril 2024
de chose jugée, jusqu’au partage, - dit qu’il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, - débouté Monsieur [J
Chambre du Conseil
69e2afbccdc6046d479ffd43
3 avril 2026
Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] Dit que l’adoptée continuera de figurer à l'état civil sous les prénoms et nom de : [I] [C] Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force
6966bc08cdc6046d472fe74a
9 janvier 2026
naissance 1] 1949 à [Localité 6] Dit que l'adopté continuera de figurer à l'état civil sous les prénoms et nom de : [C] [B] [K] Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force
68683b304965b5d9df3261e8
naissance 2] 1969 à [Localité 5] Dit que l’adoptée continuera de figurer à l'état civil sous les prénoms et nom de : [Z] [K] [C] [L] Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force
68683b344965b5d9df32628c
naissance 3] 1950 à [Localité 6] Dit que l’adoptée continuera de figurer à l'état civil sous les prénoms et nom de : [J] [C] [T] [F] Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force
Première Chambre
66ad3721d5af8a921ece5fe7
2 juillet 2024
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
2EME CHAMBRE
66abda9a9c59f43650048392
9 juillet 2024
parties, et au Ministère public, et qu'il peut en être interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification; Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force
GNAL SEC SOC: CPAM
6a0cb315cdc6046d473a3dc9
19 mai 2026
MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu la requête en date du 20 mars 2026 de la CPAM 13 sollicitant une requête en omission matérielle portant sur le jugement
Chambre du conseil
677d8fe7b032d83cfd3ea68f
7 janvier 2025
parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
686d7448a2273490db10bf3e
8 juillet 2025
686d7448a2273490db10bf4f
recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
686439ca0bb2f8a66ca64306
1 juillet 2025
686439cc0bb2f8a66ca64330
686439cd0bb2f8a66ca64373
67f57bd1bbf04ef7857bee52
8 avril 2025
3ème Chambre
6a0cb958cdc6046d473ab288
Elle ajoute que l’ordonnance rendue le 18 octobre 2022 est valable, n’a pas été déclarée nulle et a désormais acquis force de chose jugée.
Page 15 sur 1119