pour vice de forme (articles112 et suivants du code de procédure civile) et les nullités pour irrégularité de fond (articles 117 et suivants du code de procédure civile).

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet,avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants

, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

, outre une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

vente, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Me [J] [S] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [B] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Mamadou KONATE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [T] [Y] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Julien SEMERIA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile outre aux dépens.

700 du code de procédure civile.

tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général des Impôts, et nous a remis les attestations prévues à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures

R. 322-67 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, attestant de la non justification par Monsieur [B] [V] et Madame [Z] [L] épouse [V] de la consignation du prix et du paiement des droits

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale

455 du code de procédure civile.