Le Préfet du Morbihan, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier

A l’audience du 10 mars 2025, la société HABITAT DU GARD comparait représentée par son avocat. Elle maintient les termes de son assignation.

Cette aide peut être évaluée à 2 heures de façon quotidienne. Pendant la période de déficit temporaire partiel de classe 2, cette aide peut être évaluée à 1 heure quotidienne.

son client ayant été placé en rétention à 19 heures mais qu’il n’a pas été en capcité d’exercer ses droits dans la mesure où il a été maintenu en garde à vue jusqu’à 20 heures ; Attendu que le conseil

[I] [J] [I] [X]  ; que le moyen sera donc rejeté ; 2) Sur l’absence de notification des droits en garde à vue Attendu que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue établi le 31 mars

] [A] épouse [O] de la manière suivante : o En dehors des périodes de vacances scolaires : > En cas d'accord, une fin de semaine par mois de son choix du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures

chez la mère, deuxième moitié chez le père, du vendredi sortie des classes au samedi suivant 18 heures, et du samedi 18 heures au lundi rentrée des classes, - pendant les vacances d'été : fractionnement

[B] [A] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS Attendu que le conseil du retenu a déposé des conclusions aux termes desquelles il est soutenu que la mesure de garde à vue dont M.

[I] soutient que la procédure serait irrégulière au motif qu’il n’aurait pas été recouru de manière régulière à un interprète pour la notification à son client de la garde à vue et des droits y afférents

du procès-verbal de fin de garde à vue que l’intéressé, qui a signé le procès-verbal de fin de garde à vue, placé en garde à vue du 29 juin à 19h15 au 1er juillet 2025 à 15h, a refusé de s’alimenter le

la premier jour de la rentrée à 20 heures, le passage de l'enfant entre les périodes d'accueil chez chacun des parents se faisant, sauf meilleur accord, le dimanche à 20 heures, - Pour les vacances

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la garde à vue de l’intéressé a été levée le 08 avril 2024 à 19h55 selon le procès verbal de notification

Je n’ai pas de respirateur, les deux gardes à vue se sont déroulées de la même façon. J’ai déjà été interpellé une première fois. C’est la deuxième fois. J’ai vu un infirmier.

le 04 février 2024 Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure

Sur les conclusions de nullité : Attendu qu’il résulte du procés verbal de garde à vue que le procureur a été informé à 4h54du placement en garde à vue; qu’en conséquence le moyen de nullité sera écarté

A l’issue de sa garde à vue, une interdiction de paraître sur la Commune de BORDEAUX pendant 6 mois lui a été notifiée et il a été placé en rétention administrative pour le temps strictement nécessaire

L.742-4 du CESEDA Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 10 octobre 2024 à 17 heures 15 ; Vu la requête de M.