L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543.

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543.

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543.

conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ; l'accord

de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

procédure civile prévoit notamment que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Dans leurs conclusions, la société P2I, la SCCV [Localité 8] [Localité 7] et la SCCV [Localité 3] demandent au juge des référés, de : - dire et juger que les demandes formulées par Monsieur [G] [L] à

1er, du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 1565 du Code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge

convention réglant les effets du divorce : L’article 268 du code civil dispose que « les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des

de ce tribunal à ce même conciliateur, avec, le cas échéant homologation du constat d’accord intervenu par jugement de ce tribunal.

à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Le juge français est donc compétent.

Le Juge français est donc compétent.

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

RAPPELLE que les mesures fixées dans la présente décision pourront être modifiées d'un commun accord entre les parents par une convention dont ils pourront solliciter par une requête conjointe l'homologation

d'homologation ; CONDAMNE Monsieur [S] [O] à régler les frais d'expertise de Maître [V] [R] désigné par le Juge aux affaires familiales dans l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mars 2023

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge”.