une expertise architecturale et obtenir le paiement par la société MAIF d’une provision de 250 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, d’une provision « ad litem » de 12 000 € et d’une indemnité

Il est constant que la banque BNP PARIBAS est étrangère aux opérations financières querellées qui ont été présentées et proposées à M.

des désordres d'infiltrations dans le cellier comme ayant déjà fait l'objet d'une indemnisation de la part de l'assureur dommages ouvrage ; > au titre de l'indemnisation de leurs dommages immatériels

-Ordonner à la SCI PERFORCO d’entreprendre les démarches administratives nécessaires à l’intervention de reprise de la canalisation amiantée.

accord ayant force obligatoire entre les parties, dès lors que de telles diligences peuvent également relever d’initiatives unilatérales étrangères à tout engagement transactionnel.

Dans les recommandations, le diagnostic clinique repose principalement sur un déficit de la flexion dorsale du pied et des orteils avec une démarche avec un steppage et une amyotrophie de jambe.

temporaire -débouter M [Y] [M] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 15 000€ au titre des souffrances endurées et réduire l'indemnisation à une somme ne pouvant excéder 6 000€ -débouter M [Y] [M]

requérante, de sorte qu’il a été obligé de solliciter de nouveaux devis qui doivent être soumis en assemblée générale, que le délai prévu par l’ordonnance de référé est trop court pour effectuer ces démarches

L'acte destiné à être notifié à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire

provisionnelle de 2 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice de [F] [W] épouse [S], une indemnité provisionnelle de 1 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice de [Z

La demande de provision formulée par Monsieur [D], qui est étayée par le constat de ses blessures et l’offre d’indemnité de l’assureur, est bienfondée, et il y aura lieu d’y faire droit.

tenu du droit à indemnisation non contesté.

Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, aux frais de l’assureur, de désignation d’un expert et en paiement par cet assureur de la somme de 65 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation

Il en résulte un préjudice pour Monsieur [W] [E] et Madame [Y] [L] qu’il convient d’indemniser.

Il expose que l'ensemble de ces démarches sont source d'un préjudice moral qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages et intérêts.

Portalis DBW4-W-B7J-DPIG MINUTE N° 25/00125 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [X] [H] née le 28 Avril 1965 à LIBOURNE (33500) 51 boulevard de l’Etang

L’artiste a décidé de laisser apparaitre les brins d’herbe mais de gommer en revanche tous les détails des fleurs et de les transformer en quatre blocs de couleurs.

La MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [H] [E] et lui a fait deux propositions distinctes, une première à hauteur de 400 € et une deuxième à hauteur de 1 000 €.

les victimes en leur octroyant des indemnités ; que l’AMF confirme qu’il appartient aux juridictions civiles d’indemniser les manquements relevés par elle ; qu'il est donc logique que les investisseurs

[S] [I] déclare tout d’abord avoir été démarché par téléphone par une personne en vue d’investir des fonds.