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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eabde0ebe408daa34cb
4 juillet 2025
Ils soutiennent que le congé est valide en la forme puisqu’il a été donné avec un préavis de six mois et au fond puisqu’il a été donné en raison de non-paiement des loyers.
JCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c82
7 avril 2025
prévues au présent article.
JCP
69d8153acdc6046d47b133b7
2 avril 2026
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
PPP Référés
686818064965b5d9df3134f5
délai de trois mois, a assigné M.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef234
4 octobre 2024
PPP Contentieux général
6797d92957f17f9be6af35f1
14 janvier 2025
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ».
TPX SGL JCP FOND
69d0225fcdc6046d4706ecb7
à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf66d34da2cbdcd87d1
8 janvier 2025
provisionnelle de 1 832, 34 euros au titre de l’indemnité d’occupation due au 25 juin 2024, - condamner Monsieur [K] [O] [C] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de ... euros
PCP JCP fond
67eed2b5b848dd6814c5e616
2 avril 2025
11ème civ. S4
6979d0e1cdc6046d47f4f850
8 janvier 2026
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en
67379f0e8b3f1e77535a6e31
30 janvier 2024
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Chambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f32f
29 avril 2024
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
66db435df06e1567cdd9f8af
67f6bbb8a9d5adc26061ef4b
8 avril 2025
0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
Selon l'article R. 633-3 du même Code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution
69d6a77acdc6046d478f49ed
8 avril 2026
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
4ème chambre 1ère section
68e7a53e033cf481c39a496d
7 octobre 2025
Il estime avoir été privé de la possibilité de poursuivre son activité pendant un préavis raisonnable de 18 mois et demande l’indemnisation du préjudice économique en découlant, correspondant à la perte
68ffc39d7e08341cb4a66b9a
6 octobre 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
660c4d1d1ff97dabd6b86085
2 avril 2024
Elle se réfère à la clause pénale prévue au bail pour justifier sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer.
SCHILTIGHEIM Civil
679aaec0e9a46d1f5a76c74d
La SAS Grenke Location sollicite une indemnité de non restitution du fait de la non-restitution du matériel d’un montant de 355€.
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