Par courrier du 12 août 2025, Monsieur [S] a contesté ces mesures indiquant ne pas pouvoir payer les mensualités fixées son contrat de travail devant prendre fin le 30 septembre 2025 en raison d’une rupture

SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit

judiciaire de Lyon statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de demander de : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - constater la rupture

[Y] et Mme [D] au paiement d'une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [Y] [E] a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 6 204 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés au 20 mai

Madame [K] [O] a signé le 20 décembre 2016 la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société DOMITEL 06 signé le 12 mai 2016, la date de la rupture de son contrat de travail est envisagée

L’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis payable à terme et au plus tard le dernier jour de chaque mois.

[B] [U] es qualité de représentants légaux de leur fille [S] à savoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, soit une somme de 32.400 euros à sa charge;allouer à chacun des parents une somme

Il soutient que le montant de l’indemnité d’occupation a été fixé au plus bas comme le prévoit la convention collective.

du concubinage est totalement libre ; qu’une telle rupture ne peut ouvrir droit à une indemnité que si elle revêt un caractère fautif ; que M.

Sur la demande d'indemnité d'occupation de la SCI du 180 Il est constant qu'en cas d'anéantissement du contrat imputable à une partie, cette dernière devra indemniser le préjudice causé.

l’indemnisation de ses préjudices financier et moral.

état a: - constaté que les époux indiquaient vivre séparément depuis le 6 janvier 2023 - attribué à la femme la jouissance du domicile conjugal (bien indivis), à titre onéreux, donc à charge d’une indemnité

Elle conclut à la condamnation de la société BIKEUROPE BV à l’indemnisation de son préjudice.

[U] [Z] et Mme [V] [Z] la somme de 1.391€ au titre de l’indemnisation du mobilier.

Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire

NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [B] [S], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineur

[C], devenus occupants sans droit ni titre, seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation, dont le montant sera égal à celui des loyers et charges, soit 598,49 euros.

Elle demande la condamnation de [F] [M] à lui payer la somme de 10873,83 € au titre de sa créance au mois de décembre 2025 outre intérêts au taux légal, l’indemnité d’occupation étant fixée à la somme

Elle expose qu’elle s’est séparée de Madame [Z] [B] à l’amiable par rupture conventionnelle avec clause de non concurrence ; que pendant la durée de validité de cette clause Madame [Z] [B] a violé ses