CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
686d744ba2273490db10bfaf
3 juillet 2025
de procédure de 3 000 euros.
Service des référés
660ef021fbb79e8fd3d32d00
4 avril 2024
Le bailleur sollicite alors le bénéfice d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 129,49 euros en principal par jour.
Référés
67fd5032e85d0474bddb364e
1 avril 2025
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation Dès lors qu’elle est devenue occupante sans droit ni titre, il n’est pas sérieusement contestable que Mme [O] est redevable d’une indemnité
REFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8120
3 juillet 2024
S’agissant d’une nullité formelle, la SAS AZ BIO doit cependant établir le grief que lui cause cette irrégularité ou la confusion susceptible d’être créée, ce qu’elle n’allègue ni ne justifie d’autant
JCP
6865779e72b7e1b6bf1d6a7a
1 juillet 2025
Constate l’irrégularité de l’acte de caution solidaire signé le 17 mars 2023 par Madame [Y] [N].
6865763272b7e1b6bf1d5d9c
Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de
PCP JTJ proxi référé
6631373519f939ca6242e2bb
26 avril 2024
à Madame [G] [L] la somme provisionnelle de 37.658,74 euros à valoir sur l'indemnisation immédiate de ses préjudices et sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, à lui verser la somme
18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
La société 2CF NET bénéficiant d'un droit à indemnité d'éviction, il convient désormais d'examiner les demandes des parties en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.
0P3 P.Prox.Référés
67cb49d2835a1a5983238f47
9 janvier 2025
Elle indique avoir procédé au règlement du solde de sa dette.
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
Sur les indemnités d'occupation L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance
686579b672b7e1b6bf1d79a9
En application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
JEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb749a
7 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
C’est dans ce contexte procédural que, les 3 et 10 août 2018, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel il était convenu, d’une part, le versement d’une indemnité de
1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations
Chambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83809
10 octobre 2024
Il en excipe l’irrégularité du procès-verbal d’expulsion ayant entrainé la perte du droit au bail de manière fautive et la nécessité d’indemniser les locataires de la perte du fonds devenu invendable sans
697f9ddccdc6046d478e085f
11 janvier 2024
Sur la nullité de l’assignation Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue
PS élections pro
66104198c9ea95b316fe1ca7
à de nouvelles élections dans le 1er collège de l'établissement [17],condamner la société MONOPRIX EXPLOITATION à lui payer une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba83
15 octobre 2024
pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité de l'acte de procédure ainsi réalisé pour le compte du représenté.
67102e349dbc6e3232bfbac5
d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité de l'acte de procédure ainsi réalisé pour le compte du représenté.
ILLKIRCH Civil
686edfd072b5e5e648cc0560
2 juillet 2025
Elle accepte de produire les quittances des indemnités d’occupation en cours de délibéré.
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