CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 733 résultats pour « indemnités pour irrégularité de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfaf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de procédure de 3 000 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le bailleur sollicite alors le bénéfice d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 129,49 euros en principal par jour.

Source officielle
TJ

Référés

67fd5032e85d0474bddb364e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation Dès lors qu’elle est devenue occupante sans droit ni titre, il n’est pas sérieusement contestable que Mme [O] est redevable d’une indemnité

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed8120

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S’agissant d’une nullité formelle, la SAS AZ BIO doit cependant établir le grief que lui cause cette irrégularité ou la confusion susceptible d’être créée, ce qu’elle n’allègue ni ne justifie d’autant

Source officielle
TJ

JCP

6865779e72b7e1b6bf1d6a7a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate l’irrégularité de l’acte de caution solidaire signé le 17 mars 2023 par Madame [Y] [N].

Source officielle
TJ

Référés

6865763272b7e1b6bf1d5d9c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6631373519f939ca6242e2bb

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

à Madame [G] [L] la somme provisionnelle de 37.658,74 euros à valoir sur l'indemnisation immédiate de ses préjudices et sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, à lui verser la somme

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société 2CF NET bénéficiant d'un droit à indemnité d'éviction, il convient désormais d'examiner les demandes des parties en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d2835a1a5983238f47

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique avoir procédé au règlement du solde de sa dette.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les indemnités d'occupation L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b672b7e1b6bf1d79a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C’est dans ce contexte procédural que, les 3 et 10 août 2018, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel il était convenu, d’une part, le versement d’une indemnité de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83809

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il en excipe l’irrégularité du procès-verbal d’expulsion ayant entrainé la perte du droit au bail de manière fautive et la nécessité d’indemniser les locataires de la perte du fonds devenu invendable sans

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697f9ddccdc6046d478e085f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la nullité de l’assignation Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104198c9ea95b316fe1ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

à de nouvelles élections dans le 1er collège de l'établissement [17],condamner la société MONOPRIX EXPLOITATION à lui payer une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité de l'acte de procédure ainsi réalisé pour le compte du représenté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité de l'acte de procédure ainsi réalisé pour le compte du représenté.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686edfd072b5e5e648cc0560

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle accepte de produire les quittances des indemnités d’occupation en cours de délibéré.

Source officielle

Page 15 sur 87

← PrécédentSuivant →