fond mais, dès à présent, ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder : Monsieur [R] [J] 65 Avenue Jean Jaurès à NÎMES (30900) Port. : 0677734005 Mèl : vincent.balp@geometre-expert.fr

Monsieur [O] [S] et son épouse ont changé de régime matrimonial, optant pour la séparation de biens, ce qui a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 1977.

Schumann 79984 ANNECY non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/03199 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours : N° RG 23/01125 - N° Portalis DBW3

Suivant ordonnance du 23 janvier 2025, le juge des référés a : - condamné la S.C.C.V. GRAND JEAN à payer à la S.A.R.L.

Par ordonnance du 9 février 2010, le président du tribunal de grande instance de PARIS a donné force exécutoire à cette transaction et ordonné sa publication au bureau des hypothèques.

des référés du tribunal de grande instance de Draguignan, lequel a ordonné le 21 septembre 2016 la désignation d’un expert chargé d’examiner les désordres.

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ [Y] JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge [Y] GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

Incommodés par le bruit de ces pompes, les époux [Y] ont obtenu la désignation d’un expert, Monsieur [O], par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».

Par ordonnance du 25 août 2017, le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTES, à la demande du syndic en exercice, a désigné la S.E.L.A.R.L.

Par requête réceptionnée le 18 avril 2019, monsieur [Y] [N] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

: Lors des débats : PRÉSIDENT : Adrien LUXARDO, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE, GREFFIER : Ségolène DUPERRON DÉBATS : en audience publique le 07 Juillet 2025 Vu les articles 385, 406, 754

le paragraphe qui désigne pour procéder maître [Z], notaire à [Localité 3], la disposition suivante : « Désigne le président de la première chambre civile du tribunal de Versailles ou son délégataire

Par ordonnance de référé rendue le 20 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, Maître [KW] [T] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [MX]

A la demande de la société ELOGIE-SIEMP, par ordonnance du 28 octobre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

Par jugement en date du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a autorisé M.

’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté